11/ PROBLÈMES DE REVENU DE SOLIDARITÉ ACTIVE (RSA) AVEC LA CAF En 2021, le médiateur a organisé une quinzaine de médiations avec les services du Département et la médiatrice de la CAF. Toutes les propositions du médiateur ont été retenues par le président du Département à l’époque, Monsieur Bussereau. Elles ont fait l’objet de décisions notifiées aux intéressés, avec copie à la CAF, signées par la vice-présidente du Département en septembre 2021. Certaines décisions demandaient à la CAF de recalculer certains indus. Fin 2022, nous avons constaté que ces dossiers n’avaient pas été traités par la CAF. Une réunion tenue début 2023, avec les responsables de la CAF et du Département, a permis de régler définitivement ces dossiers. 12 / CONTESTATION D’UNE DÉCISION DE LA MAISON DÉPARTEMENTALE POUR LES PERSONNES HANDICAPÉES (MDPH) Madame B., atteinte d’un cancer, d’un burn-out et d’une dépression, artiste peintre en fresques, ne peut poursuivre son activité ; elle souffre en effet d’attaques de panique, de crises d’angoisse. Sa demande d’Allocation aux Adulte Handicapés (AAH) avait été refusée. Le médiateur a saisi la directrice de la MDPH, qui a demandé de nouvelles consultations avec les médecins de la MDPH. À la suite de ces consultations, l’AAH lui a été attribuée, avec prise d’effet au 1er janvier 2022. Compte tenu que sa demande initiale datait du 21 décembre 2020, et que si l’accord est intervenu un an plus tard, ce n’est pas de son fait et que son handicap n’a pas évolué pendant cette année, le médiateur a demandé que cette allocation puisse prendre effet au 1er janvier 2021, compte tenu de la situation financière particulièrement difficile, de Madame B. La directrice de la MDPH a accepté cette demande. 23
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