7 / DEMANDE DE MODIFICATION D’UN STATUT D’AIDANT FAMILIAL AUPRÈS DE LA MAISON DÉPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPÉES (MDPH) Monsieur B. compagnon de Madame D. handicapée et victime très récemment d’un AVC aggravé, saisit le médiateur, afin d’une part, d’obtenir un traitement plus rapide de sa demande effectuée quelques mois plus tôt auprès de la MDPH de la modification de son statut d’aidant familial, à temps partiel, à temps plein et pour obtenir l’assistance urgente et quotidienne d’une auxiliaire de vie. À la suite de la prise de contact avec la direction de la MDPH, les services ont indiqué à Monsieur B. la procédure à suivre afin d’obtenir l’intervention rapide d’un service prestataire sans attendre la réévaluation de son dossier. 6 / CONTESTATION DE LA FACTURATION D’UN EPHAD Monsieur M. saisit le médiateur, après avoir reçu des avis de poursuites par commissaire de justice pour le non-règlement de facture liées à l’hébergement de sa mère en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes. Monsieur M. contestait la non-prise en compte par l’EPHAD d’un nouveau jugement, prononcé depuis plusieurs mois, définissant à la baisse sa contribution financière en tant qu’obligé alimentaire de son ascendant. En effet, le nouveau montant définit par le juge s’élevait à 200 euros mensuels contre 600 euros antérieurement. Or les factures faisaient encore apparaître un montant de 600 euros. Aussi, Monsieur M. avait le sentiment que l’EPHAD n’appliquait pas le jugement et remettait en cause sa probité. Il cessa de régler toutes les factures qui lui étaient présentées. À l’initiative du médiateur une réunion a été organisée, regroupant à la fois Monsieur M., des représentantes de l’EHPAD et de l’UDAF tuteur de la mère de Monsieur M., ainsi que le service du trésor public hospitalier de La Rochelle. Cette réunion a eu pour objectif d’éclaircir la situation en expliquant à Monsieur M. les rôles de chacun des intervenants dans la procédure de recouvrement forcée engagée. Ainsi, Monsieur M. a compris que l’EPHAD avait bien intégré le dernier jugement financièrement plus favorable lors de l’émission de son titre de recette, mais que la traduction comptable erronée de ce titre émanait du Trésor Public Hospitalier. À la lecture des éléments fournis, il apparaissait en effet que la facture du Trésor Public faisait mention de l’ancienne contribution alimentaire laissant penser que la décision du jugement n’avait pas été répercutée sur la facture due. En réalité, le Trésor Public procédait parallèlement à des déductions afin de régulariser la situation de Monsieur M. mais ne les faisait pas apparaître clairement sur les factures car elles sont formatées selon un modèle type. Dans ce cas précis, la représentante du Trésor Public a pris acte du manque de clarté des courriers adressés aux particuliers et convenu que cela pouvait engendrer de la confusion. Une fois levée cette situation d’incompréhension, Monsieur M. s’est engagé à régler au Trésor Public les arriérés d’indu pour l’hébergement de sa mère, sans que lui soit appliqué de pénalités supplémentaires. 8 / PROBLÈME D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC Une micro-entreprise exerçant une activité de loueur de vélos a bénéficié de la part du Département d’une convention d’occupation du domaine public en 2021. Un appel à candidature a ensuite été lancé en 2022, et cette micro-entreprise n’a pas été retenue. Elle a tout de même continué d’effectuer sur ce site des livraisons de vélos (dépose- minute), invoquant une tolérance que lui aurait indiquée la police. À la suite d’une réunion organisée par le médiateur, associant l’entrepreneur et son avocat et les services du département, ces derniers ont accepté de ne pas dresser de contraventions pour ces occupations illégales mais adresseront un titre de recette. Les parties se sont accordées sur l’évaluation du montant, calculé à partir d’éléments objectifs. Les parties se sont engagées respectivement à ne pas effectuer de recours contentieux. 21
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