5 / PROBLÈME DE REVENU DE SOLIDARITÉ ACTIVE AVEC LA CAF (DÉCLARATION DE RESSOURCES) Madame M. allocataire du RSA, recevait une aide financière mensuelle de sa fille d’un montant de 700 euros pour payer son loyer. À la suite d’un contrôle, la CAF a retenu à son encontre un indu de RSA de plus de 5000 euros pour non-déclaration de l’intégralité de ses revenus. Madame M. a saisi le médiateur. Le médiateur a plaidé lors d’une réunion de médiation avec les services du Département et l’allocataire la bonne foi de Madame D. qui, par sa méconnaissance des obligations réglementaires, n’a pas déclaré la somme versée par sa fille car celle-ci n’était utilisée que pour s’acquitter du loyer auprès de son bailleur. Cet avis a été suivi et une décision de remise de dette a été prise par le département. MÉDIATEUR DU DÉPARTEMENT DE LA CHARENTE-MARITIME RAPPORT 2022 Un délégué du Défenseur des droits et Madame G. ont saisi successivement le médiateur afin d’obtenir une réponse au courrier adressé à Madame la Présidente du Département six mois auparavant portant sur une demande de remise de dette pour un trop-perçu de RSA constaté par la CAF en 2017. Madame a remboursé la majeure partie de sa dette de 900 €, mais devait encore environ 400 euros, qu'elle ne pouvait pas rembourser, se trouvant dans une situation financière très difficile. Sa seule source de revenu étant une allocation aux adultes handicapées correspondant au quasi-montant de son loyer de 800 euros. Elle se nourrit auprès de l'aide alimentaire, et paie ses factures d'eau et électricité via le Fonds de Solidarité pour le Logement. Le médiateur a exposé la situation à la Direction de l’action sociale et de l’insertion du département. Celle-ci après avoir constaté que le solde de la dette était de 900 euros, a proposé une décision d’effacement de celle-ci. La dette de 400 € a été annulée, et une somme de 500 € lui a été reversée. Madame D s’est trouvée allocataire du RSA lors de sa séparation d’avec son époux après avoir entamé une procédure de divorce. Une fois la situation clarifiée, une année après, Madame refait sa vie en épousant Monsieur D. À la suite d’un contrôle de la CAF, ses droits ont été suspendus pour fraude et le remboursement d’un indu d’environ 9000 euros pour dissimulation de vie de couple lui a été réclamé. Lors d’une réunion de médiation avec la CAF et les services du Département, il est apparu, éléments à l’appui, que la période de vie de couple retenue à charge par la CAF était supérieure à la réalité. En effet, Madame, avant son remariage avait vécu seule chez sa mère pendant une période. Une remise partielle de la dette retenue a été accordée à Madame D. 4 / PROBLÈME DE REVENU DE SOLIDARITÉ ACTIVE AVEC LA CAF (DETTE DE PERSONNE INSOLVABLE) 3 / PROBLÈME DE REVENU DE SOLIDARITÉ ACTIVE AVEC LA CAF (VIE EN COUPLE) 20
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