ÉTAT DES DOSSIERS 2022 (AU 15/03/2023) Au 15 mars 2023, 373 dossiers ont été traités sur 380 soit 98 %. 98% CLASSÉS 2% EN COURS DEMANDES TRAITÉES OU RÉORIENTÉES La Défenseure des droits est Madame Claire HEDON, nommée le 22 juillet 2020 pour un mandat de 6 ans. Elle veille au respect des droits et libertés par les administrations, promeut l’intérêt supérieur des droits de l’enfant, et lutte contre les discriminations. Il y a 3 délégués du Défenseur des droits en Charente-Maritime : à La Rochelle, Rochefort et Saintes, qui interviennent de manière gratuite. Ce sont des auxiliaires de justice assermentés et bénévoles, justifiant d’une expérience en matière juridique d’au moins 3 ans. Ils sont nommés sur proposition du juge d’instance par ordonnance du premier Président de la cour d’appel. Ils ont pour objectif le règlement amiable des litiges de la vie quotidienne (relations entre bailleurs et locataires, litiges entre personnes ou commerçants, troubles de voisinage…), et interviennent de manière gratuite. Traités directement par le médiateur Réorientation vers les conciliateurs de justice Réorientation vers d’autres médiateurs Réorientation vers les délégués du défenseur des droits Abandon de la réclamation Demande irrecevable Réorientation vers un médiateur familial 9 demandes ont été jugées irrecevables 18 abandonnées 176 réorientées vers les conciliateurs de justice, délégués du Défenseur des droits, médiateurs familiaux ou autres LES DÉLÉGUÉS DU DÉFENSEUR DES DROITS LES CONCILIATEURS DE JUSTICE 44 44 82 170 189 6 MÉDIATEUR DU DÉPARTEMENT DE LA CHARENTE-MARITIME RAPPORT 2022 16
RkJQdWJsaXNoZXIy NzI2MjA=