Rapport 2021 du médiateur du Département de la Charente-Maritime

7 Dossier de presse | Dématérialisation des services publics · 2022 Les personnes en situation de handicap Il y a trois ans, seuls 12 % des démarches administratives en lignes étaient accessibles aux personnes en situation de handicap ; si elles sont désormais 40 %, début 2022, cela signifie que 60 % ne le sont pas encore. Les obligations pesant sur les administrations sont trop peu contraignantes : les sanctions ne portent « que » sur l’obligation de déclaration de la conformité ou de l’absence de conformité aux règles d’accessibilité du site et non pas sur le niveau d’accessibilité des sites en tant que tel. En raison des dispositifs « CAPTCHA » , destinés à reconnaître les humains des robots, les déficients visuels sont privés d’accès à de nombreux services publics numériques dans leurs démarches, alors qu’il existe pourtant d’autres sécurités numériques qui ne sont pas basées sur la lecture de caractères difficilement déchiffrables. préconisations • Mettre en place un dispositif de contrôle de conformité des sites internet publics aux règles d’accessibilité, assorti de sanctions dissuasives ; • Créer une délégation interministérielle de l’accessibilité numérique ; • Former les professionnels du numérique à l’accessibilité numérique. Les personnes détenues L’exercice de nombreux droits et libertés fondamentales doit rester garanti pour les personnes détenues. L’impossibilité d’accéder à internet en détention exclut les personnes détenues des moyens numériques mis à disposition des usagers dans le cadre du développement de l’administration et de la justice numérique. Le « Portail du Justiciable » , service fondé sur une communication par voie électronique des informations relatives à l’état d’avancement des procédures civiles et pénales utilisant le réseau internet, permet notamment au justiciable de saisir la justice via la requête numérique. Il n’est pas accessible en détention. préconisation • Garantir aux personnes privées de leur liberté un accès aux sites internet des services publics, des organismes sociaux et des sites de formation. 6 Dossier de presse | Dématérialisation des services publics · 2022 Des publics spécifiques pénalisés par le développement de l’administration numérique Les personnes en situation de précarité sociale Les plus précaires, les moins diplômés, les plus pauvres sont aussi ceux qui ont le moins accès au numérique : 40 % des personnes non-diplômées, 22 % des personnes pauvres et 24 % des ménages bénéficiaires des minima sociaux n’ont pas d’accès à l’internet fixe à domicile, alors que ce n’est le cas que de 15 % de l’ensemble des Français. Les causes de la vulnérabilité numérique peuvent être liées à la maîtrise des outils , à la connexion (absence de connexion internet fixe, problèmes d’accès à internet en accueil de jour…) ou à l’équipement . L’isolement social (familial, géographique, professionnel) ainsi qu’une certaine méfiance vis-à-vis de l’environnement numérique et le coût d’accès à Internet sont autant d’obstacles sur le chemin des droits. Durant le premier confinement, de nombreuses personnes ont été confrontées à l’impossibilité d’être aidées dans leurs démarches en raison de la fermeture des services publics et de l’arrêt ou de la diminution des activités et des actions menées par les associations (fermeture des accueils de jours, arrêt des maraudes en particulier). préconisations • Associer les usagers précaires ou pauvres, les associations qui les accompagnent et les travailleurs sociaux, à la conception et à l’évaluation continue des sites publics ; • Proposer aux locataires des bailleurs sociaux publics ou privés, de logements étudiants, de pensions de famille ou encore de centres d’hébergement d’urgence une connexion à un prix solidaire négocié ; • Développer les filières de récupération et de reconditionnement d’ordinateurs, tablettes et smartphones, pour leur donner une seconde vie à des prix solidaires. MÉDIATEUR DU DÉPARTEMENT DE LA CHARENTE-MARITIME RAPPORT 2021 58 59