Rapport 2021 du médiateur du Département de la Charente-Maritime

• les litiges entre particuliers ; • les litiges commerciaux entre tiers ; • la remise en cause d’une décision de justice, l’attribution et l’exécution de marchés publics, l’attribution de subventions ; • les litiges entre le Département et ses agents (agents publics et assistants familiaux) ; • les litiges entre les représentants du personnel et le Département, les litiges entres les élus du Département ; • les litiges relevant d’administrations autres que le Département. Le Médiateur ne peut intervenir dans une procédure juridictionnelle en cours, ni remettre en cause le bien-être ou l’exécution d’une décision de justice. Il ne peut contester le bien- fondé d’un procès-verbal de contravention. Il ne peut remettre en cause les décisions individuelles prises par une instance collégiale ou intervenir dans les différends d’ordre statutaire entre l’administration départementale et ses agents. Les litiges pouvant faire l’objet d’une médiation concernent les services départementaux, les établissements ou services assurant des missions confiées par le Département et les établissements financés par la Collectivité. ARTICLE 6 : Tout usager des services ou établissements désignés ci-dessus en litige avec un service ou un organisme visé à l’article 5 peut directement saisir le Médiateur du Département pour rechercher une solution amiable. Le demandeur doit avoir un intérêt personnel et direct à agir. Avant de saisir le Médiateur, l’usager doit avoir épuisé toutes les voies de recours auprès du service avec lequel existe le litige. La saisine du Médiateur est sans incidence sur les délais de recours contentieux. La saisine du Médiateur est gratuite. Le Médiateur agit avec impartialité et confidentialité au regard des informations qu’il recueille. Les élus, les services du Département ou d’autres administrations, les institutions de médiation ainsi que tout organisme public ou privé, peuvent lui transmettre la réclamation d’un usager qui leur paraît relever de sa compétence. Le Médiateur peut notamment être saisi par courrier et par courriel. La médiation ne vaut pas recours gracieux. Le Médiateur peut s’autosaisir, le cas échéant, de situations individuelles particulièrement sensibles qui seraient portées à sa connaissance et relèveraient de son champ de compétence. ARTICLE 7 : Pour garantir l’égalité de traitement des usagers, l’étude des dossiers fait l’objet d’une procédure identique, tous modes de saisine confondus. La procédure de médiation qui respecte les principes de confidentialité, de neutralité et d’impartialité est contradictoire. Ses modalités sont fixées par le Médiateur qui dispose d’un pouvoir d’interpellation, d’investigation et de recommandation auprès du demandeur et de l’administration. La médiation s’achève lorsque le médiateur notifie par écrit au demandeur ses conclusions ainsi qu’au service du Conseil départemental. ARTICLE 8 : Dans l’intérêt des usagers et afin d’organiser des réseaux d’échanges des bonnes pratiques de médiation sur le territoire du Département, une convention entre le Médiateur du Département et les autres Médiateurs (services de l’État, collectivités territoriales, entreprises publiques, sociétés nationales, délégués du Défenseur des droits,...), pourra être conclue afin de définir les conditions de leur partenariat. ARTICLE 9 : Le Département fera connaître la création de la Médiation Départementale au travers de tous les canaux de communication dont il dispose. Chaque année, le Médiateur du Département rendra compte au Président du Département de la Charente-Maritime de son action, en lui présentant un rapport d’activité. Ce rapport annuel est rendu public et comportera notamment des statistiques sur le mode de saisine, l’identité des réclamants (personnes physiques ou morales), la répartition géographique des réclamations et par domaines d’activité, les délais de réponse et les résultats de la médiation. ARTICLE 10 : Le Médiateur, sur la base des constats et des enseignements tirés des cas rencontrés au travers des différentes saisines, pourra proposer au Président du Département des modifications visant à améliorer les relations entre les citoyens et les services départementaux, et à renforcer à l’efficacité et la lisibilité de l’action départementale. Statut du médiateur de la Charente-Maritime ARTICLE 1 : Il est institué un Médiateur du Département de la Charente- Maritime, en la personne de M. Christian LEYRIT, chargé de mettre en œuvre les principes de déontologie de la médiation énoncés dans la Charte des médiateurs de services au public. ARTICLE 2 : Le Médiateur du Département de la Charente-Maritime est une personnalité qualifiée et indépendante chargée de régler à l’amiable les litiges entre les usagers et l’administration départementale dans le respect du principe de légalité, en faisant prévaloir l’équité. Il favorise l’accès au droit, veille au respect des droits des usagers et contribue au développement des modes de règlement amiable des litiges externes. ARTICLE 3 : La qualité de médiateur est incompatible avec tout mandat électoral obtenu dans le ressort géographique du Département de la Charente-Maritime. Le Médiateur du Département est désigné pour une durée de 6 ans. Il ne peut être mis fin à ses fonctions avant expiration de ce délai sauf en cas d’empêchement ou d’incapacité dûment constaté par l’autorité de désignation ou à l’initiative du Médiateur. ARTICLE 4 : Dans le cadre de ses attributions, il ne reçoit d’instructions d’aucune autorité départementale. Il est indépendant vis-à-vis de l’administration départementale et de ses élus. Le Département met à disposition du Médiateur les moyens nécessaires à l’exercice de ses missions, et les services sont tenus de répondre à ses demandes relatives au traitement des dossiers qui lui sont soumis. Il peut bénéficier de formations dans le but d’améliorer sa pratique. ARTICLE 5 : Le Médiateur du Département de la Charente-Maritime est compétent pour connaître les litiges entre usagers (particuliers, entreprises, associations...) et les services du Département. Il intervient dans tous les domaines de l’action départementale, excepté : MÉDIATEUR DU DÉPARTEMENT DE LA CHARENTE-MARITIME RAPPORT 2021 40 41