Rapport 2021 du médiateur du Département de la Charente-Maritime

Habitat 17 répond aux demandes de réunions contradictoires formulées par le médiateur. Propositions concernant les auteurs • développement de l’intermédiation locative pour loger les auteurs (location pour une association dans le parc public ou privé) ; • expérimentation avec l’État et les collectivités de centre d’hébergement pour les auteurs (il en existe dans certains départements) ; • extension des unités d’accueil des mineurs victimes de violence (AMIV) aux femmes victimes (il n’y a plus d’unité médico-judi- ciaire en Charente-Maritime). Propositions concernant les femmes victimes de violence : • augmentation du nombre de logements sociaux loués par des associations pour les femmes victimes de violence ; • participation du Département aux côtés de l’État pour la création de maison-relais dédiées aux femmes victimes (la première à Royan doit ouvrir en 2021), ainsi qu’à l’accompagnement social ; • mise en place d’assistants sociaux du Département dédiés aux violences conjugales, pour renforcer les intervenants sociaux en commissariat et gendarmerie (ISCG). HABITAT 17 PRÉVENTION ET LUTTE CONTRE LES VIOLENCES FAITES AUX FEMMES Depuis l’arrivée d’un nouveau directeur général d’Habitat 17, les relations sont désormais normalisées et confiantes. • Un projet mené par l’Escale à titre expérimental en 2022 a pour but d’assurer l’hébergement de quatre auteurs de violences conjugales (disposant de ressources limitées) en appartement diffus (deux appartements T3 meublés) et de mettre en œuvre un accompagnement social en lien avec les partenaires (AEM, SPIP, Justice). Il bénéficie d’un financement de la DDETS sur le budget opérationnel de programme 177, dédié à l’hébergement des personnes en situation de précarité. Le financement de places dédiées aux auteurs de violences a été accordé à titre exceptionnel et sous condition de faibles ressources. Son renouvellement sera soumis aux résultats de l’expérimentation et une augmentation des crédits n’est pas envisageable à ce stade. • Les unités médico-judiciaires sont de la compétence de l’État • Le groupe hospitalier de Saintonge a obtenu une subvention de l’ARS dans le cadre de son dernier appel à projets devant lui permettre de recruter un infirmier de coordination et un assistant social à mi-temps pour accueillir les femmes victimes de violences au sein de l’établissement, réaliser un bilan global afin d’orienter vers une prise en charge interne ou externe en fonction des besoins identifiés et contribuer à organiser l’animation, la formation et le soutien des professionnels du territoire. Ce projet doit bénéficier à l’ensemble des établissements qui composent le GHT de Saintonge. • Le Grenelle des violences conjugales a permis le financement en France de 2000 places supplémentaires d’hébergement des victimes de violences conjugales (1000 en 2020 et 1000 en 2021). En Charente-Maritime, la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) a financé 22 nouvelles places en 2020 (20 à La Rochelle et 2 à Rochefort) et 9 places supplémentaires en 2021 (3 à Rochefort, 1 à Saint-Jean d’Angély, 5 à Royan), portant à 69 le nombre total de places d’hébergement dédiées. En 2022, l’effort continue avec le financement d’une maison-relais à Royan, portée par Tremplin 17. D’une capacité de 20 places, cette maison relais doit permettre d’offrir un cadre sécurisé pour les femmes les plus vulnérables et pour leurs enfants. L’accompagnement pluridisciplinaire proposé et le lien avec leurs partenaires habituels (CIDFF, CMP....) permettront de répondre aux besoins spécifiques de ce public. • Le Département participe déjà aux côtés de l’État au financement des maisons-relais. Les travailleurs sociaux des délégations territoriales interviennent en tant que de besoin dans l’accompagnement des femmes victimes de violence. Réponse Réponse Réponse MÉDIATEUR DU DÉPARTEMENT DE LA CHARENTE-MARITIME RAPPORT 2021 Il est rassurant de savoir qu’il existe une solution efficace et humaine pour les pauvres redevables de l’administration perdus dans un océan de démarches et sans interlocuteurs. Un requérant Eau17 a écrit à tous les opérateurs pour leur rappeler leurs obligations. Dans le cas où des relèves physiques n’ont pu être réalisées du fait de l’abonné, des mises en demeure ont été notifiées par les exploitants, conduisant parfois à la fermeture de branchements. Eau17 a par ailleurs rappelé aux opérateurs l’obligation d’effectuer des relèves physiques chaque année à lamême période (avec un écart maximumde 10 jours). Enfin, Eau17 amis en place un suivi mensuel de la télé-relève pour les opérateurs qui en disposent. Il est proposé qu’Eau17 rappelle fermement à tous les opérateurs de distribution d’eau leur obligation légale de réaliser une relève physique de compteur au moins une fois tous les 2 ans (en l’absence de télé-relève), le délai souhaitable étant plutôt une fois par an. La relève physique doit être systématique dans la dernière année du contrat de l’opérateur. Eau17 doit également contrôler qu’il n’y a pas de défaillance du fonctionnement de la télé-relève des opérateurs. FACTURATION DE LA CONSOMMATION D’EAU Réponse © Fabien Lestrade 28 29