Rapport 2021 du médiateur du Département de la Charente-Maritime

3 / PROBLÈME AVEC LA MDPH Madame D. saisit le médiateur car son ls de 11 ans, scolarisé dans un collège du département, béné ciait d’une allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) qui nançait des cours d’ergothérapeute, nécessaires pour gagner en autonomie. Cette aide a été supprimée et son taux d’incapacité a été réduit en dessous de 50%. Or, Madame D. a expliqué au médiateur que les di cultés scolaires de son ls s’étaient au contraire accentuées avec les périodes de con nements dues au COVID-19. 5 / REMBOURSEMENT D’UN INDU DE PRESTATION DE COMPENSATION DU HANDICAP (PCH) Monsieur G. a été reçu par le médiateur et lui a fait part de sa situation nancière périlleuse qui l’empêchait de rembourser une dette de PCH. En e et, après un changement de situation familiale, la CAF a considéré que la PCH avait été versée par erreur entre octobre 2018 et octobre 2020, et lui réclame alors la somme de 8 107€, qu’il a alors commencé à rembourser à hauteur de 50€ par mois. 6 / RELOGEMENT D’UNE FEMME VICTIME DE VIOLENCES CONJUGALES Madame L. a contacté le médiateur pour lui faire part de di cultés d’hébergement et de relogement compte tenu des violences conjugales qu’elle subissait quotidiennement. Le médiateur a alors organisé une réunion de médiation avec Monsieur G., la médiatrice de la CAF et les directrices des services de d’Autonomie et de la MDPH afin de trouver une issue à ce litige. Il a été convenu qu’au regard de la situation financière de Monsieur G., une remise totale de dette lui serait accordée. Le médiateur a saisi la directrice de la MDPH afin que cette demande soit étudiée de nouveau au regard de tous les arguments avancés par les parents. Quelques semaines plus tard, la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) a rencontré Madame D. et l’AEEH a été maintenue pour une durée d’un an. Après une longue écoute de ses difficultés, le médiateur a établi des contacts entre cette femme, différentes assistantes sociales et l’association Tremplin 17. Il a également aidé Madame L. dans ses démarches auprès de la mutualité sociale agricole (MSA), car elle n’arrivait pas à faire transférer son dossier à la CAF après l’arrêt de son activité agricole. Madame L. est aujourd’hui relogée et n’a plus de souci avec son ex-conjoint. 4 / RELOGEMENT D’UNE PERSONNE HANDICAPÉE DANS UN APPARTEMENT ADAPTÉ Madame G. a saisi le médiateur car elle rencontre des di cultés avec son logement depuis plus de deux ans, qui selon elle, n’est pas adapté à son handicap, notamment du fait que le seul moyen de chau age est un poêle à granulés, alors qu’elle n’est pas en mesure de porter les granulés. Le médiateur est intervenu auprès de l’organisme de logement social et un nouveau logement en rez-de-chaussée lui a été attribué. 7/ DIFFICULTÉS DE MISES AUX NORMES D’UN LOGEMENT PAR HABITAT 17 Le médiateur a été saisi par Monsieur B., agissant au nom de sa sœur, et cherchant une solution rapide au litige l’opposant à Habitat 17. La sœur de Monsieur B. a besoin d’assistance respiratoire et est donc « sous oxygène ». Or, l’installateur du système d’assistance et l’électricien ont constaté que l’électricité du logement n’était plus aux normes, et qu’une panne d’électricité pourrait alors priver Madame de son oxygène. Après plusieurs courriers, la seule solution apportée par Habitat 17 était de déménager dans un autre logement, alors qu’elle demandait que l’électricité de son logement actuel soit mise aux normes, n’ayant aucun désir de déménagement. Devant l’urgence de la situation, le médiateur a saisi directement le directeur d’Habitat 17, et les travaux ont été effectués dans la semaine suivante. MÉDIATEUR DU DÉPARTEMENT DE LA CHARENTE-MARITIME RAPPORT 2021 20 21