Rapport 2021 du médiateur du Département de la Charente-Maritime

RÉSULTATS DES DOSSIERS HORS CHAMP DE COMPÉTENCE (TRAITÉS AVANT SEPTEMBRE 2021) Hors champ de compétence, une grande majorité des résultats est favorable aux demandeurs. NOMBRE DE DEMANDES PAR DOMAINE HORS CHAMP DE COMPÉTENCE DU MÉDIATEUR Hors champ de compétence, la majorité des demandes concernaient les conflits entre particuliers et des litiges de consommation (avec des entreprises ou des fournisseurs). Madame B. a déposé une demande d’allocation adulte handicapé (AAH) à la MDPH en janvier 2021, qui a été rejetée car son taux d’incapacité a été fixé à moins de 50%, compte tenu des éléments médicaux évalués. Elle a contesté cette décision, indiquant être aujourd’hui dans l’incapacité de travailler. Le médiateur a demandé un nouvel examen de son état de santé, ce qui a été fait par un médecin coordinateur. EXEMPLES DE SAISINES Résolution complète (satisfaction totale du demandeur) Résolution partielle (remise partielle de dette, avancées, conseils, informations) Confirmation décision contestée TOTAL DES RÉSOLUTIONS PARTIELLES ET COMPLÈTES 94 % 58 % 36 % 6 % À la suite de cet examen, une réponse favorable lui est parvenue au mois de décembre 2021 pour une ouverture de ses droits en janvier 2022. Après une seconde intervention du médiateur auprès de la directrice de la MDPH, il a été obtenu que la date de notification soit modifiée et que les droits soient ouverts en janvier 2021. 1 / PROBLÈME AVEC LA MAISON DÉPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPÉES 75 1 3 3 10 8 8 41 39 51 ÉTAT (Y COMPRIS FINANCES PUBLIQUES) CONFLITS ENTRE PARTICULIERS COLLECTIVITÉS TERRITORIALES CONFLITS CLIENT / FOURNISSEUR TÉLÉPHONIE, INTERNET ÉTABLISSEMENTS BANCAIRES ET ASSURANCES CPAM/MSA FOURNISSEURS D’ÉNERGIE CAISSES DE RETRAITE PÔLE EMPLOI 2 / PROBLÈME DE REVENU DE SOLIDARITÉ ACTIVE (RSA) AVEC LA CAF Monsieur C., allocataire du rSa, recevait en parallèle des aides nancières aléatoires de sa mère en fonction de ses besoins. Monsieur a rme ignorer que ces aides devaient être indiquées dans ses déclarations trimestrielles de revenus. À la suite d’un contrôle de la CAF, ses droits ont été suspendus et le remboursement d’un indu d’environ 18 000€ lui a été réclamé. Plaidant la bonne foi, le médiateur a obtenu des services du Département que la plainte envisagée ne soit finalement pas déposée. Une réduction de la dette a été accordée ainsi que des délais de paiements. MÉDIATEUR DU DÉPARTEMENT DE LA CHARENTE-MARITIME RAPPORT 2021 © Thierry Martrou 18 19