Rapport 2021 du médiateur du Département de la Charente-Maritime

ÉTAT DES DOSSIERS 2021 (AU 15/02/2022) Au 15 février 2022, 95% des dossiers 2021 ont été traités. 95 % CLASSÉS 5 % EN COURS TOTAL DES RÉSOLUTIONS PARTIELLES ET COMPLÈTES 96 % DEMANDES TRAITÉES OU RÉORIENTÉES NOMBRE DE DEMANDES PAR SECTEUR CONCERNÉ DANS LE CHAMP DE COMPÉTENCE DU MÉDIATEUR RÉSULTAT DES DOSSIERS RELEVANT DU CHAMP DE COMPÉTENCE DU MÉDIATEUR La Défenseure des droits est Madame Claire HEDON, nommée le 22 juillet 2020 pour un mandat de 6 ans. Elle veille au respect des droits et libertés par les administrations, promeut l’intérêt supérieur des droits de l’enfant, et lutte contre les discriminations. Il y a 3 délégués du Défenseur des droits en Charente-Maritime : à La Rochelle, Rochefort et Saintes, qui interviennent de manière gratuite. Ce sont des auxiliaires de justice assermentés et bénévoles, justifiant d’une expérience en matière juridique d’au moins 3 ans. Ils sont nommés sur proposition du juge d’instance par ordonnance du premier Président de la cour d’appel. Ils ont pour objectif le règlement amiable des litiges de la vie quotidienne (relations entre bailleurs et locataires, litiges entre personnes ou commerçants, troubles de voisinage…), et interviennent de manière gratuite. En 2021, nous avons eu une très forte augmentation des litiges concernant les factures d’Eau17, avec notamment la constitution de 3 collectifs d’abonnés, sur l’Ile de Ré, Saint-Xandre, et Surgères / Saint-Georges-du-Bois. Sur les 57 dossiers concernant l’action sociale, le logement et l’insertion, 26 concernaient le rSa et les relations avec la CAF. Traités directement par le médiateur Réorientation vers les conciliateurs de justice Abandon de la réclamation Réorientation vers les délégués du Défenseur des droits Demande irrecevable Réorientation vers d’autres médiateurs Réorientation vers un médiateur familial 172 AUTONOMIE, PERSONNES ÂGÉES CULTURE, SPORT, TOURISME ET DÉVELOPPEMENT DES TERRITOIRES INFRASTRUCTURES, AMÉNAGEMENT ET ENVIRONNEMENT HANDICAP (DONT MDPH) PROTECTION DE L’ENFANCE, FAMILLE HABITAT 17 EAU17 ACTION SOCIALE, LOGEMENT, INSERTION 24 demandes ont été jugées irrecevables 44 abandonnées 133 réorientées vers les conciliateurs de justice, délégués du Défenseur des droits, médiateurs familiaux ou autres LES DÉLÉGUÉS DU DÉFENSEUR DES DROITS LES CONCILIATEURS DE JUSTICE Résolution partielle (remise partielle de dette, avancées, conseils, informations) Confirmation décision contestée Résolution complète (satisfaction totale du demandeur) 36 44 71 276 24 21 5 1 6 5 2 11 11 57 76 % 20 % 4 % MÉDIATEUR DU DÉPARTEMENT DE LA CHARENTE-MARITIME RAPPORT 2021 © Sébastien Laval 16 17