Rapport 2020 du médiateur du Département de la Charente-Maritime

Le droit et la justice ne sont pas toujours superposables : ce qui est légal n’est pas forcément juste. LE MESSAGE Christian LEYRIT Préfet de région honoraire Président de l’association des médiateurs des collectivités territoriales Après une année de démarrage de la médiation, l’année 2020, exceptionnelle à bien des égards, a été marquée par une forte progression des demandes : 395, soit 46% de plus qu’en 2019 par rapport à 2019 ; la quasi-totalité des demandes (96%) provient de personnes physiques. Pour environ 90% des situations, la résolution a été complète (satisfaction totale des demandes) ou partielle (remise partielle de dette, avancées, conseils, information). Dans la société actuelle, où l’administration doit satisfaire un nombre croissant de demandes dans des délais encadrés, et où les procédures sont de plus en plus dématérialisées et dépersonnalisées, il est important que les citoyens disposent de recours gratuits tels que la médiation pour répondre à leur besoin d’écoute, d’attention personnelle et de dialogue, et plus particulièrement les plus fragiles et les plus défavorisés. Dans de nombreuses situations, s’est posée la question suivante : comment concilier le respect de la légalité, qui est par nature le rôle de l’administration, qui s’impose à tous, avec le souci de faire prévaloir l’équité, notion qui fait appel à l’idée de justice ? Le droit et la justice ne sont pas toujours superposables : ce qui est légal n’est pas forcément juste. Par courrier du 19 janvier 2021, le président du Département Dominique Bussereau m’a adressé ses observations relatives aux 13 propositions que j’avais émises dans mon rapport d’activité 2019. Je tiens à saluer ces réponses circonstanciées et les engagements pris ; je suivrai naturellement avec beaucoup d’attention leur mise en œuvre opérationnelle. Je voudrais souligner que l’une de ces propositions (n°4) a été mise en œuvre en 2020 : « S’agissant du rSa, aucune décision de saisine du procureur, pour motif de fraude notamment, ne sera prise par le Département, avant qu’un débat contradictoire ne soit organisé sous l’égide dumédiateur, avec les services du Département et de la CAF d’une part, et la famille d’autre part » . Sur la base des seules informations transmises par la CAF au Département (rapport du contrôleur), ce dernier envisageait de saisir le procureur de la République pour 17 situations de suspicions de fraude. À l’issue de ces rencontres, le procureur n’a été saisi que dans 3 cas. Cela démontre l’utilité de la médiation et du débat contradictoire, mettant en lumière la situation réelle, parfois dramatique de certaines personnes, généralement des femmes, plutôt victimes que fraudeuses. Cela a également permis d’éviter la surcharge de la justice et des forces de police et de gendarmerie, pour des procédures totalement infondées. La prise en compte humaine et équitable de chaque situation, le développement d’une écoute plus attentive des citoyens, notamment des plus fragiles, apparaissent plus que jamais indispensables, en particulier dans les collectivités territoriales. Ayant été élu en octobre 2020 président de l’Association des médiateurs des collectivités territoriales, je vais m’employer à développer et à promouvoir cette expérience charentaise-maritime. MÉDIATEUR DU DÉPARTEMENT DE LA CHARENTE-MARITIME RAPPORT2019 DU MÉDIATEUR 4