Rapport 2020 du médiateur du Département de la Charente-Maritime

FACTURATION DE LA CONSOMMATION D’EAU Le médiateur a été sollicité à de nombreuses reprises au sujet de fac- tures d’eau particulièrement élevées. Ce phénomène est notamment intervenu au moment du changement d’opérateur. Il apparaît que l’ancien opérateur a facturé des consommations d’eau pendant des années, sans aucun relevé de compteurs, sur des estimations parfois très faibles ou nulles, le système de télé-relève étant parfois défaillant. Lorsque le nouvel opérateur arrive et change le compteur, la relève effective de l’ancien compteur conduit à des chiffres extravagants (parfois plusieurs milliers de m 3 ). Le montant des prélèvements men- suels est évalué sur la base de ces chiffres… Le médiateur a tenu de nombreuses réunions avec EAU17, les opérateurs et les abonnés. La solution a consisté à ce que l’ancien opérateur abandonne la consommation d’eau non facturée à la fin de son mandat, la part collectivités étant recalculée sur la base de la consommation réelle- ment constatée en 2019 et 2020, multipliée par 5 (retour sur 5 ans). Le montant des prélèvements mensuels est recalculé sur la base de la consommation réellement constatée. Le médiateur tient à saluer la parfaite collaboration d’EAU17 et des opérateurs pour trouver des solutions équitables. PROPOSITION N°10 PROPOSITION N°9 PROPOSITION N°8 - Augmentation du nombre de logements sociaux loués par des associations pour les femmes victimes de violence ; - Participation duDépartement aux côtés de l’État pour la création demaisons-relais pour les femmes victimes (la première à Royan doit ouvrir en 2021), ainsi qu’à l’accompagnement social ; - Mise en place d’assistants sociaux du Département dédiés aux violences conjugales, pour renforcer les intervenants sociaux en commissariats et gendarmeries (ISCG). - Développement de l’intermédiation locative pour loger les auteurs (location par une association dans le parc public ou privé) ; - Expérimentation avec l’État et les collectivités de centres d’hébergement pour les auteurs (il en existe dans certains départements) ; - Extension des unités d’accueil des mineurs victimes de violence (AMIV) aux femmes victimes (il n’y a plus d’unité médico-judiciaire en Charente-Maritime). Il est proposé qu’EAU17 rappelle fermement à tous les opérateurs de distribution d’eau leur obligation légale de réaliser une relève physique de compteur au moins une fois tous les 2 ans, le délai souhaitable étant plutôt une fois par an. La relève physique doit être systématique dans la dernière année du contrat de l’opérateur. EAU17 doit également contrôler qu’il n’y a pas de défaillance du fonctionnement de la télé-relève des opérateurs. intercommunalités, communes, CIDFF, de nombreuses associations et réseaux de professionnels. Concernant les femmes victimes de violences , il existe 60 places dédiées (État). Le département dispose de 37 logements d’extrême ur- gence (non réservés aux femmes victimes), mais les délais d’attribution sont parfois importants. L’urgence est principalement traitée par le 115. Concernant les auteurs, la priorité clairement affichée est leur évic- tion du logement, pour maintenir la femme victime et les enfants dans le logement. Il existe aujourd’hui seulement quelques unités de logements destinés aux auteurs. Le suivi judiciaire et un parcours de soins sont particulièrement importants pour ces auteurs. 37