Rapport 2020 du médiateur du Département de la Charente-Maritime

DOSSIERS MDPH En 2020, le nombre de dossiers reçus par le médiateur concernant la MDPH est resté très faible, bien que 66 recours contentieux aient été formés. En annexe de toutes les décisions de la Commission des Droits de l’Autonomie des Personnes Handicapées, il est indiqué : « Dans les deux mois après la réception de la décision, vous pouvez demander auprès de la MDPH l’intervention d’une personne indépendante chargée de la conciliation. La procédure de consultation suspend les délais de recours ». Il apparaît qu’aucune demande en ce sens n’a été faite. Pour prévenir les recours contentieux, le médiateur a proposé en 2019 que ces décisions mentionnent la possibilité de saisir le médiateur du département. Dans sa réponse du 19 janvier 2021, le Président du Département indique : « les notifications de la MDPH sont établies sur le modèle national CNSA. Le président de l’Association des médiateurs des collectivités territo- riales interviendra de son côté auprès de la Présidente de la CNSA. HABITAT 17 Le médiateur a évoqué dans son rapport d’activité 2019, puis cette année (p.19), la situation d’une personne qui, bien qu’ayant accepté un logement, se l’ai vu retiré à la Commission d’attribution suivante, décision évidemment totalement illégale et arbitraire. Bien que d’autres logements aient été construits par Habitat 17 dans la même commune, aucun logement n’a été attribué près de 2 ans plus tard, malgré l’intervention du Président du Département. Il est d’ailleurs surprenant que les dirigeants d’Habitat 17 n’aient accepté aucune des deux réunions contradictoires proposées par le médiateur, la désignation d’un médiateur ayant été adoptée à l’unanimité du Conseil départemental. Le médiateur a rencontré le nouveau directeur d’Habitat 17 afin de normaliser les relations. PROPOSITION N°7 PROPOSITION N°4 Face à cette réglementation absurde, qui méconnaît le caractère très évolutif de certaines maladies, il est proposé au Président du Département et aux parlementaires d’intervenir auprès des Secrétaires d’État chargés des Personnes Handicapées et de l’Autonomie afin de pouvoir passer de la PCH à l’APA sans attendre un délai de 5 à 6 ans. PROPOSITION N°5 Habitat 17 répond aux demandes de réunions contradictoires formulées par le médiateur. Le président du Département (et de l’ADF) pourrait intervenir auprès de la présidente de la CNSA pour adapter ces documents aux départements, de plus en plus nombreux, qui ont désigné un médiateur départemental. PROPOSITION N°6 Dans l’attente de ces modifications nationales, il est ajouté une annexe aux notifications de la MDPH, indiquant la possibilité de saisir le médiateur départemental, à l’instar de ce qui se pratique dans certains départements, comme la Seine-Saint-Denis par exemple. PRÉVENTION ET LUTTE CONTRE LES VIOLENCES FAITES AUX FEMMES Lemédiateur a été sollicité à plusieurs reprises par des personnes victimes de violences physiques et psychologiques, en l’occurrence des femmes, souvent avec de jeunes enfants. En 2020, 1349 victimes de violences intrafamiliales ont été dénombrées en Charente-Maritime (+30%), dont 57%de femmes. Il existe une fortemobilisation de tous les partenaires : Etat (Préfecture, DDCS, parquets), département, 36