Rapport 2020 du médiateur du Département de la Charente-Maritime

Tous les directeurs du Département suivront un stage de deux jours sur la médiation et le règlement des conflits. PROPOSITION N° 11 Le Département est favorable à développer une culture de la médiation mais ne souhaite pas rendre obligatoire une formation des directeurs. La formation pourra toutefois être introduite dans le plan de formation de la collectivité. Le Département signe une convention avec le Tribunal administratif de Poitiers et la Cour administrative d’appel de Bordeaux en faveur du développement de la médiation. Le Département encourage la nomination de médiateurs indépendants dans les offices HLM. PROPOSITION N° 13 Le Département est favorable à cette proposition qui relève toutefois de la décision propre des offices HLM. PROPOSITION N° 12 Le Département a déjà accepté plusieurs médiations à l’initiative du Tribunal administratif de Poitiers sans qu’il n’y ait lieu de signer de convention de développement de la médiation. Réponse du Département Réponse du Département Réponse du Département 33