Rapport 2020 du médiateur du Département de la Charente-Maritime

MÉDIATEUR DU DÉPARTEMENT DE LA CHARENTE-MARITIME RAPPORT2019 Les décisions de la Commission des Droits de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) mentionnent la possibilité de saisir le médiateur du Département. PROPOSITION N° 8 Les notifications de la MDPH sont établies sur le modèle national CNSA. Une modification pourrait s’envisager dans le cadre d’une intervention à un échelon national et non purement départemental. Réponse du Département Il n’est pas opportun de systématiser la possibilité de recours aumédiateur dans tous les courriers du Département, car toutes les décisions ne font pas grief à leur destinataire et par voie de conséquence, ne sont pas susceptibles de recours. Le Département est favorable àmentionner le recours aumédiateur dans tous les courriers pour lesquels son intervention peut être envisagée. Ainsi, à titre d’exemple, dans les courriers relatifs au Revenu de Solidarité Active, le recours aumédiateur est désormais systématiquement mentionné, demême qu’il est précisé que son intervention suspend le délai de recours contentieux, conformément à la loi n°2019- 1641 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique. Le Département est également favorable à une large information sur le recours aumédiateur dans son site internet. Systématiser l’information relative à la possibilité de recours au médiateur dans tous les courriers de l’administration départementale et la formaliser sur le site web du Dépar- tement : mettre un lien vers la page du médiateur sur toutes les pages concernant les dispositifs, formulaires et aides mis en ligne par le Département. PROPOSITION N° 10 Réponse du Département Engager une réflexion sur une certaine simplification de la réglementation tarifaire et faire en sorte que toutes les cartes de paiement soient acceptées au péage du pont de l’île de Ré. PROPOSITION N° 9 Le Département est favorable. Une réflexion est déjà en cours par les services départementaux afin de simplifier la tarification et automatiser les passages au péage du pont de Ré. Réponse du Département 32