Rapport 2020 du médiateur du Département de la Charente-Maritime

PROPOSITION N°5 Élaborer un document simple et accessible à tous présentant en matière de rSa les règles concernant le concubinage et la colocation, les droits de la défense, le minimum vital en fonction de la famille, ainsi que les recours possibles. Ce document serait élaboré de concert par les services du Département et de la CAF. Le Département est favorable et propose que l’élaboration de ce document soit entreprise par l’intermédiaire du Défenseur des droits afin d’en donner une portée nationale. Tout recours gracieux auprès des services du Département doit recevoir une réponse dans un délai de 2 mois. Chaque direction fournira chaque année un tableau récapitulatif des délais de réponse. L’absence de réponse aux demandes d’autorisation, d’agrément ou de dérogation dans le délai prescrit de 2 à 6 mois, vaut accord. PROPOSITION N°6 PROPOSITION N° 7 Le Département s’est toujours efforcé de respecter ce délai de 2 mois. Il est favorable à engager la réflexion dans le cadre d’un outil permettant d’automatiser le suivi des réponses. La loi du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l’administration et les citoyens a posé le principe selon lequel le silence gardé par l’administration sur une demande vaut accord. Les procédures visées par ce principe ont été recensées afin de figurer exhaustivement dans les listes publiées désormais sur le site « service public.fr ». Ce principe connaît des exceptions prévues par cette même loi ou bien par des décrets, en particulier pour des motifs de « bonne administration ». Le Département s’attache à appliquer les dispositions issues des textes, mais si le médiateur a relevé des cas où cela n’aurait pas été appliqué, nous y remédierons. Réponse du Département Réponse du Département Réponse du Département 31