Rapport 2020 du médiateur du Département de la Charente-Maritime

MÉDIATEUR DU DÉPARTEMENT DE LA CHARENTE-MARITIME RAPPORT2019 TROIS EXEMPLES DE PROPOSITIONS DE SAISINES DU PROCUREUR PARTICULIÈREMENT INFONDÉES • Une femme qui a déposé près d’une vingtaine de plaintes à la police pour violences conjugales et dégradations de la part de son ex-conjoint. Celui-ci ne disposant pas de compte bancaire, il alimentait le compte de Madame pour l’utilisation personnelle exclusive de Monsieur. Seule l’aide des parents de Madame lui permettait de nourrir ses enfants. Aucune trace de ces éléments dans le rapport du contrôleur de la CAF… • Une femme, employée saisonnière qui, voyant un travailleur de son entreprise agricole dormir dans la rue, lui a proposé un mobil-home libre appartenant à son fils, situé sur son terrain (hébergement à titre gratuit). Aucun élément de vie maritale ou de communauté d’intérêt n’est perceptible. Cette femme, veuve, elle-même en grande difficulté, s’est ainsi exprimée : « ce n’est pas parce que j’ai des problèmes que je ne dois pas tendre la main à un sans-abri ». • Un homme d’une quarantaine d’années, bénéficiaire du rSa, qui a omis de déclarer l’aide financière que lui apportait , de manière assez régulière, sa mère. Celle-ci, bien que très surprise par l’obligation de déclarer des aides familiales, s’est engagée à rembourser le Département, en faisant un emprunt. PROPOSITION N°4 Aucune décision de saisine du procureur, pour motif de fraude notamment, ne sera prise par le Département avant qu’un débat contradictoire ne soit organisé sous l’égide du médiateur, avec les services du Département et la CAF d’une part et la famille d’autre part. Sur la base de cette recommandation, les services du Département et le médiateur ont initié des rencontres avec les personnes concernées par des suspicions de fraude, en particulier dans le cas de présomption de vie maritale ou de fausse déclaration. Ces rencontres ont ainsi permis de résoudre une majorité de dossiers pour lesquels des situations de très grandes fragilités se sont révélées. Toutefois, dans les cas où la fraude s’avère flagrante, le Département saisira directement le parquet. Réponse du Département Commentaire du médiateur Sur la base des seules informations transmises par la CAF au Département (rapport du contrôleur), le Département envisageait de saisir le procureur de la République pour 17 situations de suspicions de fraude (vie maritale et fausses déclarations de revenus). Cela ne comprend pas les situations de fraude manifeste où des personnes résidant à l’étranger demandent le rSa !... En application de cette proposition 4, le médiateur a organisé des réunions de médiation sur ces 17 situations, avec la famille, la médiatrice de la CAF et les services du Département. À l’issue de ces rencontres, le Département n’a saisi le procureur que dans 3 cas. Cela démontre l’utilité de la médiation, prenant en compte la situation réelle, parfois dramatique de certaines personnes, évitant ainsi la surcharge de la justice et des forces de police et de gendarmerie. Cela montre aussi la pertinence des propositions 1, 2 et 3, afin que le Département puisse être mieux éclairé par la CAF pour prendre des décisions équitables. Il faut aussi noter que dans les 17 cas, les personnes n’avaient pas reçu le rapport du contrôleur, alors que les textes prévoient que les bénéficiaires peuvent faire des observations sur ce rapport… 30