Rapport 2020 du médiateur du Département de la Charente-Maritime

PROPOSITION N° 1 Les courriers de décision de la CAF relatifs au rSa doivent mentionner que les recours administratifs sont à adresser au Président du Département (avec copie CAF) et non à la CAF et évoquer la possibilité ultérieure de saisir le médiateur du Département. PROPOSITION N° 2 Exiger de la CAF qu’elle transmette aux services du Département toutes les informations et pièces justificatives, comme cela se pratique dans la quasi-totalité des départements. PROPOSITION N° 3 Obtenir de la CAF que les services du Département participent à la commission des fraudes, afin que le Département puisse prendre des décisions éclairées. Le Département est très favorable à cette proposition. La prochaine convention cadre entre le Département et la CAF reprendra cette proposition. Le Département est favorable à cette proposition qui relève cependant d’une décision de la CAF. Le Département est favorable à cette proposition mais il semblerait qu’une modification des courriers de décision de la CAF ne puisse être appliquée sans intervention à un échelon national, compte tenu des contraintes techniques du système d’information de la CAF. La demande pourrait être relayée par le Défenseur des droits. Le médiateur a transmis cette proposition à M. Vincent Mazauric, directeur général de la CNAF. Réponse du Département Réponse du Département Réponse du Département Commentaire du médiateur 29