Rapport 2020 du médiateur du Département de la Charente-Maritime

12 / FACTURE D’EAU ANORMALE Monsieur et Madame B. contactent le médiateur car ils ont reçu une facture de régularisation de la société de distribution d’eau de plus de 16 000 €, correspondant à 4 309 m 3 , à la suite d’un changement de compteur d’eau, alors que les factures des années précédentes font état d’une consommation annuelle d’environ 90 m 3 . 13 / ITINÉRAIRE DE CONVOIS EXCEPTIONNELS Une entreprise de transports ne peut obtenir depuis avril 2019 une autorisation permanente de transports de marchandises de 2 e catégorie (de 48 à 60 tonnes) en Charente-Maritime, alors qu’elle possède cette autorisation dans les départements limitrophes. L’administration lui demande d’établir une demande pour chaque voyage, ce qui est impossible, les commandes de transferts de matériel de grands groupes (Colas, Eurovia, Liebherr…) intervenant la veille pour le lendemain. Son entreprise est en péril. Le médiateur est intervenu auprès du Préfet et du directeur des territoires et de la mer. 14 / PROBLÈME DE CARTE GRISE Monsieur P. a saisi le médiateur car il rencontre depuis plusieurs mois des problèmes avec l’ANTS. À la suite de l’achat d’une nouvelle voiture, il a effectué les démarches pour payer sa carte grise en ligne, et à cause d’un bug internet, il a effectué plusieurs fois le paiement, et la même somme a été débitée trois fois sur son compte bancaire. Malgré de nombreuses tentatives, il n’arrive pas à trouver de contact au sein de l’ANTS qui puisse résoudre son problème. Après discussion avec le directeur de la société de distribution d’eau, il est apparu que cette facturation était évidemment anormale, et qu’une facture rectificative allait être émise, à hauteur de la consommation moyenne sur les années précédentes. Un dialogue approfondi a été engagé entre les services de l’État, du Département et l’ASF, pour étudier la continuité des itinéraires, qui est problématique dans le secteur de Rochefort. Des expertises ont été diligentées par ASF sur la capacité de certains ouvrages d’art de supporter des convois de 60 tonnes, et par les services du Département. Le médiateur a pris contact avec la direction de l’ANTS afin d’exposer ce problème. Après un envoi de pièces complémentaires, Monsieur P. a été contacté directement par l’ANTS afin de l’informer qu’il allait être remboursé des deux paiements effectués par erreur. 25