Rapport 2020 du médiateur du Département de la Charente-Maritime

9 / PROBLÈME AVEC LES FINANCES PUBLIQUES DE DORDOGNE Monsieur et Madame E., habitants de la Charente-Maritime, ont saisi le médiateur car ils rencontrent des difficultés avec les services des impôts de leur ancien domicile. Après écoute de leur situation, il apparaît que ce couple a deux dettes au titre de la taxe d’habitation pour les années 2016 et 2017 auprès des Directions des Finances Publiques de la Gironde et de la Dordogne. Les recours gracieux visant à atténuer l’imposition avaient été rejetés. Avec l’aide et sur les conseils du médiateur, le couple a adressé par courrier de nouvelles demandes de remises gracieuses aux services respectifs des impôts. Parallèlement, le médiateur a écrit aux deux conciliateurs des impôts pour leur faire part des difficultés financières du couple, vivant avec le minimum vieillesse, et confrontés à de graves problèmes de santé. 10 / PROBLÈME AVEC LES FINANCES PUBLIQUES DE LA CHARENTE-MARITIME Monsieur et Madame P. contactent le médiateur car ils rencontrent des difficultés avec les Finances Publiques. En effet, le couple a mis en vente sa maison d’habitation principale en 2016, qu’il occupait depuis 28 ans, et a déménagé à proximité dans une plus petite maison. Malgré l’aide d’agences immobilières, 22 mois s’écoulent entre leur déménagement et la vente de la maison. Cette dernière est alors considérée comme une résidence secondaire lors de la vente, et imposée comme telle, au titre des plus-values. Les impôts taxent donc 4 133 € de plus que prévu sur la vente. En désaccord avec cette décision, ils sollicitent de l’aide pour se faire entendre auprès des services des Finances Publiques. 11 / COUPURE DE TÉLÉPHONE Madame M. a saisi le médiateur car ses parents rencontrent un problème avec Orange. Depuis quelque temps, ce couple de personnes âgées reçoit des relances de paiement, alors même qu’ils paient sans faute leurs factures tous les mois. Durant le mois de juillet, ils ont la surprise de réaliser que leur ligne a été coupée, sans même qu’ils ne soient prévenus. Ils se déplacent alors en agence, où leur paiement est pris en carte bancaire (deux chèques envoyés n’ayant pas été encaissés). Madame M. souligne l’urgence car cette ligne téléphonique est l’unique moyen de communication de ses parents avec ses enfants ou les secours. Le médiateur a fait part de cette situation anormale au conciliateur des Finances Publiques. Quelques semaines après, Monsieur et Madame P. ont été remboursés de cette somme trop perçue par les impôts. À la suite de l’intervention du médiateur auprès du responsable d’Orange, la ligne a pu être rétablie très rapidement. MÉDIATEUR DU DÉPARTEMENT DE LA CHARENTE-MARITIME RAPPORT2019 Le couple a pu à obtenir une remise gracieuse totale de sa dette de Dordogne. 24