Rapport 2020 du médiateur du Département de la Charente-Maritime

6 / LITIGE AVEC LA CAF Madame M. saisit le médiateur au sujet d’un différend avec la CAF. Elle explique que selon un jugement du juge aux affaires familiales de 2019, elle a obtenu la garde partagée de ses deux filles. Or, le père s’étant manifesté en premier auprès de la CAF, il bénéficie seul de 100% des prestations sociales. De plus, Madame M. s’occupe presque exclusivement de ses filles, le père étant relativement absent et ne respectant pas ses obligations de garde prescrites par le jugement. Une réunion de médiation a été organisée avec Madame M. et la médiatrice de la CAF. 5 / PROBLÈME CARSAT-CAF : PAIEMENT DE L’AAH À 62 ANS Une assistante sociale du Département saisit le médiateur pour lui faire part de la situation urgente et périlleuse de Monsieur R., handicapé, sans ressources, sans téléphone ni mutuelle, et avec une dette de loyer. En août 2020, à l’approche de ses 62 ans, il a instruit sa demande de retraite auprès de la CARSAT. La CAF, informée de cette demande, a cessé de verser l’AAH à ce dernier, quand bien même sa demande de retraite n’avait pas encore abouti. Ceci a conduit à laisser Monsieur R. sans aucune ressource durant cinq mois. Le médiateur a interpellé la CARSAT et la CAF, leur rappelant l’article 82 de la loi de financement de la sécurité sociale de 2020, prévoyant que toute personne handicapée ne soit plus privée de ressources à 62 ans, la CAF étant chargée de poursuivre le paiement de l’AAH jusqu’au paiement effectif de la retraite, et la caisse de retraite de reverser à la CAF le cas échéant, les sommes avancées. MÉDIATEUR DU DÉPARTEMENT DE LA CHARENTE-MARITIME RAPPORT2019 À la suite de cette interpellation, la CARSAT a instruit le dossier. Les premiers paiements sont intervenus en janvier 2021, sans rétroactivité. En février 2021, la CARSAT a versé l’intégralité des sommes dues d’août à décembre 2020. À la suite de la réunion, les services de la CAF ont pris en compte le jugement de 2019, et ont partagé par moitié les allocations logement et les prestations familiales. À ce jour, Madame M. est cependant toujours dans l’attente de la prise en compte rétroactive de ses filles par la CAF, permettant un réexamen de sa demande de rSa, auquel elle n’avait pas droit en tant que personne seule en 2019. 22