Rapport 2020 du médiateur du Département de la Charente-Maritime

3 / IMPOSSIBILITÉ DE PASSAGE DE LA PCH À L’APA Madame B. saisit le médiateur au sujet d’un litige avec la MDPH et le service de l’Autonomie du Département. Elle explique que son mari, atteint de la maladie d’Alzheimer, perçoit une Prestation de Compensation de Handicap (PCH) depuis 2019, et ce jusqu’en 2024. Or, en 2020, l’état de son mari s’est très vite dégradé et il a dû être placé en EHPAD. Face à cette situation, Madame B. demande à la MDPH d’arrêter le versement la PCH (pour laquelle elle perçoit 1,62 € par jour) afin de faire une demande d’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA). Elle a reçu une réponse de la MDPH lui indiquant que l’arrêt de la PCH était impossible avant 2024, tant que son mari bénéficierait de la PCH, il ne pourrait prétendre à l’APA. Elle indique au médiateur qu’elle ignorait toutes ces règles au moment de la demande de PCH. Elle regrette qu’un engagement plus court ne lui ait pas été proposé, compte tenu des caractères évolutif et imprévisible de cette maladie. Forte de ces arguments, elle a formé un recours gracieux auprès de la direction de l’Autonomie, qui a été rejeté au motif qu’une stricte application de la loi était faite. Face aux dépenses engendrées par le tarif dépendance, environ 600 € par mois, et le faible montant de la PCH, environ 50 € par mois, elle espérait un changement avec la saisine du médiateur. 4 / PROBLÈME D’AIDE SOCIALE Monsieur D. saisit le médiateur pour le compte de sa mère qui rencontre des problèmes avec la direction de l’Autonomie. N’ayant pas de réponse des services du Département depuis deux ans, il sollicite l’aide du médiateur pour faire entendre leur demande. Il explique que sa mère est entrée en EHPAD le 13 juin 2017. Malgré une demande d’aide sociale effectuée en mai 2017, cette dernière n’est accordée que le 15 octobre 2017. Cette période de transition de juin à octobre fait naître une dette de sa mère envers la Trésorerie d’un montant de 6 779 €. Avec de très faibles moyens financiers, cette dame se retrouve en difficulté, la totalité de ses revenus étant déjà virés directement à la Trésorerie. Un recours gracieux avait été adressé au Président du Conseil départemental dans les délais il y a vingt-sept mois, mais était resté lettre morte. Le médiateur a saisi la directrice du service de l’Autonomie, et après une nouvelle étude des pièces de ce dossier, il est apparu que le Département n’avait pas connaissance de la bonne date du dépôt du dossier. À la lumière de ces nouveaux éléments, le Département a fait droit au recours gracieux formé par cette famille, et la somme demandée a été prise en charge par le Département au titre de l’aide sociale. Malgré l’intervention du médiateur et ses recommandations de traiter cette affaire en équité, les services de la MDPH et de l’Autonomie ont confirmé la décision de rejet. 21