Rapport 2020 du médiateur du Département de la Charente-Maritime

MÉDIATEUR DU DÉPARTEMENT DE LA CHARENTE-MARITIME RAPPORT2019 2 / REMBOURSEMENT DE LA CRÉANCE DU DÉPARTEMENT SUR UNE SUCCESSION Monsieur H. saisit le médiateur car à la suite du décès de sa mère, le Département réclame aux héritiers la somme de 147 246 €, après que la succession ait été réglée. Le 1 er août 2019, le notaire chargé de la succession a adressé à la délégation territoriale un courrier, afin de savoir si la succession était redevable de quelque somme que ce soit auprès du Département. En l’absence de réponse des services du Département, les héritiers ayant indiqué que la succession ne comprenait aucune aide sociale récupérable, le notaire a distribué les fonds disponibles le 9 octobre 2019. Le 26 décembre 2019, la délégation territoriale écrit à Monsieur H. pour l’interroger sur l’identité du notaire en charge de la succession… Le 30 décembre 2019, le notaire est informé par la délégation territoriale que la somme récupérable est de 147 246 €. Le 25 juin 2020, le Département adresse une relance concernant le paiement de cette somme. Monsieur H. indique que certains héritiers (enfants ou petits-enfants) ont de grandes difficultés pour régler leur part. Le médiateur a organisé une réunion avec la famille, le notaire et son avocat, le service de l’Autonomie et la délégation territoriale. Il apparaît que le montant de la succession est supérieur à la créance du Département. Les héritiers devront donc rembourser cette dette. Le cas échéant, certains héritiers en difficultés ont la faculté de demander une remise partielle de leur dette. 20