Rapport 2020 du médiateur du Département de la Charente-Maritime

ÉTAT DES DOSSIERS 2020 (AU 15/02/2021) Au 15 février 2021, 91% des dossiers 2020 ont été traités. 91 % CLASSÉS 9 % EN COURS DEMANDES TRAITÉES OU RÉORIENTÉES La Défenseure des droits est Madame Claire HEDON, nommée le 22 juillet 2020 pour un mandat de 6 ans. Elle veille au respect des droits et libertés par les administrations, promeut l’intérêt supérieur des droits de l’enfant, et lutte contre les discriminations. Il y a 3 délégués du Défenseur des droits en Charente-Maritime à La Rochelle, Rochefort et Saintes, qui interviennent de manière gratuite. Ce sont des auxiliaires de justice assermentés et bénévoles, justifiant d’une expérience en matière juridique d’au moins 3 ans. Ils sont nommés sur proposition du juge d’instance par ordonnance du premier Président de la cour d’appel. Ils ont pour objectif le règlement amiable des litiges de la vie quotidienne (relations entre bailleurs et locataires, litiges entre personnes ou commerçants, troubles de voisinage…), et interviennent de manière gratuite. MÉDIATEUR DU DÉPARTEMENT DE LA CHARENTE-MARITIME RAPPORT2019 Traités directement par le médiateur Abandon de la réclamation Demande irrecevable (demande infondée ou fantaisiste , justice déjà saisie…) Réorientation vers les conciliateurs de justice Réorientation vers un médiateur familial Réorientation vers les délégués du Défenseur des droits 30 demandes ont été jugées irrecevables, 47 abandonnées, 32 réorientées vers les conciliateurs de justice, délégués du Défenseur des droits ou médiateurs familiaux. LES DÉLÉGUÉS DU DÉFENSEUR DES DROITS LES CONCILIATEURS DE JUSTICE 47 286 30 21 7 4 16