Nous vous accompagnons pour… 6.2 PROCÉDER À DES AMÉNAGEMENTS FONCIERS, AGRICOLES ET FORESTIERS Etudes d’aménagement foncier Restructuration et redistribution parcellaire Travaux connexes aux aménagements fonciers Programme de développement de la forêt Echanges amiables d’immeubles ruraux En phase pré-opérationnelle, le Département peut engager une procédure d’aide aux études d’aménagement foncier. Le Département assure la maîtrise d’ouvrage de ces études et procède, pour le compte de la Commune,à la passation de marchés permettant de mobiliser les organismes agréés, susceptibles de les réaliser (bureaux d’étude en environnement, géomètres-experts fonciers ou Chambre d’Agriculture). …vous pouvez solliciter une aide financière du Département AIDE À LA « RESTRUCTURATION ET REDISTRIBUTION PARCELLAIRE » (PHASE OPÉRATIONNELLE) Le Département pré-finance l’ensemble des opérations : classement des sols selon leur productivité, élaboration de l’avant-projet puis du projet de redistribution parcellaire et étude d’impact (dans le cadre d’un projet soumis à enquête publique). AIDE AUX « TRAVAUX CONNEXES AUX AMÉNAGEMENTS FONCIERS » Dans ce cas précis, la Commune est Maître d’ouvrage. Elle peut solliciter une subvention auprès du Département pour les travaux suivants : hydraulique agricole / plantation de haies / voirie d’exploitationvoirie rurale AIDE AU « DÉVELOPPEMENT FORESTIER » Une aide financière est possible pour les actes notariés concernant l’achat ou l’échange bilatéral ou multilatéral de parcelles forestières afin de constituer des parcelles de 0,5 ha minimum. Cette aide vise à limiter le morcellement et restructurer la propriété foncière afin d’encourager la mise en valeur des espaces forestiers. ECHANGES AMIABLES D'IMMEUBLES RURAUX Le Département peut prendre en charge les frais liés aux échanges amiables d'immeubles ruraux, si la Commission Départementale d'Aménagement Foncier reconnaît leur utilité au regard des objectifs de l'aménagement foncier. Ce soutien financier permet d'inciter les propriétaires à procéder à des échanges amiables afin de regrouper les propriétés agricoles. L'objectif est d'améliorer les conditions d’exploitation, contribuer à la mise en valeur des espaces naturels ruraux et à l’aménagement du territoire (article L124-4 du code rural et de la pêche maritime). 05.46.31.72.77 / service.foncier@charente-maritime.fr 39
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