Livret d’Accompagnement des Communes et des Intercommunalités - ÉDITION 2023 2 LE PATRIMOINE BÂTI & AUTRES ÉQUIPEMENTS 2.5 CONSTRUIRE, TRANSFORMER, RÉHABILITER DES LOGEMENTS COMMUNAUX Logements communaux à loyer libre Logements sociaux publics Résidences sociales Garantie financière accordée par le Département … vous pouvez solliciter une aide financière du Département « FONDS D’AIDE À L’HABITAT LOCATIF PUBLIC À LOYER LIBRE EN MILIEU RURAL » pour : • acquérir des bâtiments destinés à être aménagés en logements locatifs à loyer libre • créer des logements locatifs à loyer libre dans des bâtiments existants à l’exception de logements de fonction et de logements éligibles au fonds départemental d'action pour les logements défavorisés • améliorer des logements locatifs communaux à loyer libre existants, à l’exception de logements de fonction et de logements éligibles au fonds départemental d'action pour les logements défavorisés. L'aide du présent fonds ne peut être cumulée avec les autres aides du Département sur des travaux de même nature. « RÉALISATION DE LOGEMENTS SOCIAUX PUBLICS ET DE RÉSIDENCES SOCIALES » • créer des logements sociaux, réhabiliter le parc locatif social existant • construire des résidences sociales • sont éligibles l’ensemble des logements sociaux bénéficiant, en particulier, de prêts locatifs à usage social (PLUS), prêts locatifs social (PLS), prêts locatifs aidés d’intégration (PLAI) et réalisés par les organismes d’habitation à loyer modéré (HLM) ou les sociétés d’économie mixte. « GARANTIE FINANCIERE ACCORDEE PAR LE DEPARTEMENT » Le Département peut accorder sa garantie pour des emprunts contractés par une personne morale de droit public ou privé ayant un projet d’intérêt public départemental (articles L. 3231-4 à L. 3231-5 et des articles D. 1511-30 à D. 1511-35 du Code Général des Collectivités Territoriales). Le Département peut apporter son aide principalement pour : • les opérations de construction, d’acquisition ou d’amélioration de logements (logements sociaux), • les opérations de construction, d’extension ou de réhabilitation d’établissements à caractère social. « FONDS ÉNERGIE » ce fonds est mobilisable pour réduire vos dépenses énergétiques. Pour plus de détails : fiche 5.1, page 32. … pour une information technique complémentaire DIRECTION DES COLLECTIVITÉS ET DU DÉVELOPPEMENT DES TERRITOIRES Service Solidarité territoriale : 05.46.31.73.63 / guichetunique@charente-maritime.fr DIRECTION DE L’ACTION SOCIALE, DU LOGEMENT ET DE L’INSERTION Service logement et habitat : 05.17.83.46.00 / habitat-logement@charente-maritime.fr DIRECTION DES INFRASTRUCTURES-ENERGIE (Agence Territoriale de Jonzac) 05.46.48.94.13 / energie@charente-maritime.fr 16
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