Livret d’Accompagnement des Communes et des Intercommunalités - ÉDITION 2025 2 LE PATRIMOINE BÂTI & AUTRES ÉQUIPEMENTS 2.5 CONSTRUIRE, TRANSFORMER, RÉHABILITER DES LOGEMENTS COMMUNAUX Logements communaux à loyer libre Logements sociaux publics Résidences sociales Garantie financière accordée par le Département … vous pouvez solliciter une aide financière du Département « PACT 17 » (Politique d’Aide aux Communes et aux Territoires- ex-fonds logement à loyer libre) pour : • créer des logements locatifs à loyer libre dans des bâtiments existants (à l’exception de logements de fonction, de logements pour jeunes travailleurs, de logements pour saisonniers, de logements sociaux et de logements d’urgence) • réhabiliter partiellement ou totalement des logements locatifs communaux à loyer libre existants « RÉALISATION DE LOGEMENTS SOCIAUX PUBLICS ET DE RÉSIDENCES SOCIALES » • créer des logements sociaux, réhabiliter le parc locatif social existant • construire des résidences sociales • sont éligibles l’ensemble des logements sociaux bénéficiant, en particulier, de prêts locatifs à usage social (PLUS), prêts locatifs social (PLS), prêts locatifs aidés d’intégration (PLAI) et réalisés par les organismes d’habitation à loyer modéré (HLM) ou les sociétés d’économie mixte « GARANTIE FINANCIERE ACCORDEE PAR LE DEPARTEMENT » Le Département peut accorder sa garantie pour des emprunts contractés par une personne morale de droit public ou privé ayant un projet d’intérêt public départemental (articles L. 3231-4 à L. 3231-5 et des articles D. 1511-30 à D. 1511-35 du Code Général des Collectivités Territoriales). Le Département peut apporter son aide principalement pour : • les opérations de construction, d’acquisition ou d’amélioration de logements (logements sociaux), • les opérations de construction, d’extension ou de réhabilitation d’établissements à caractère social. « FONDS ÉNERGIE » ce fonds est mobilisable pour réduire vos dépenses énergétiques. Pour plus de détails : fiche 5.1, page 32. … pour une information technique complémentaire DIRECTION DES COLLECTIVITÉS ET DU DÉVELOPPEMENT DES TERRITOIRES Service Solidarité territoriale : 05.46.31.71.30 et 73.63 / solidarite.territoriale@charente-maritime.fr DIRECTION DE L’ACTION SOCIALE, DU LOGEMENT ET DE L’INSERTION Service logement et habitat : 05.17.83.46.00 / habitat-logement@charente-maritime.fr DIRECTION DE L’IMMOBILIER, DES COLLEGES ET DE LA LOGISTIQUE Mission Energie 05.46.48.92.89 / energie@charente-maritime.fr 16
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