Transport aérien en Charente-Maritime

29 J’en arrive à mon dernier sujet qui concerne les compétences des Collectivités en matière de transport aérien. Différentes compétences ont été modifiées par la loi NOTRe. En ce qui concerne la propriété, gestion, exploitation, financement d’unaéroport ou aérodrome, il faut savoir qu’il y a eu beaucoup de mauvaises interprétations de la loi NOTRe. Elle n’a rien changé sur ce qui est de la compétence, notamment des Départements, pour être présent dans les aéroports. C’était dans une circulaire du 22 décembre 2015. Les règles vont être réexpliquées dans une nouvelle circulaire dont vous parlera peut-être la DGAC. Le Département est toujours compétent pour intervenir soit endirect en régieouà l’intérieur d’unSyndicatMixte, comme c’est le cas à La Rochelle. Des Préfectures et des Chambres Régionales des Comptes avaient interprété cela différemment, en essayant de relier la compétence aéroportuaire à une compétence soit économique, soit touristique, soit transport, aménagement du territoire. La solution était beaucoup plus simple, c’est une compétence législative qui est attribuée à toutes les personnes publiques et même aux personnes privées. Il n’y avait pas trop de questions à se poser là-dessus. En ce qui concerne l’organisation et le financement d’une OSP interrégionale, c’est le cas de La Rochelle-Lyon et de la plupart des OSP, seul l’État est compétent à la base pour organiser cette ligne. Cependant, il peut déléguer la compétence et je pense qu’il la déléguera au Syndicat Mixte pour le renouvellement de votre DSP. Il n’y a pas non plus de question : le Département est compétent. L’État est compétent à la base mais il peut le déléguer à toute personne publique intéressée dont le Département.