Transport aérien en Charente-Maritime

23 La concurrence est un élément très important, au niveau européen, qui est sanctionné par la Commission Européenne qui a la compétence en la matière. Ce sont les articles 107 et 108 du Traité sur le Fonctionnement de l’Union Européenne qui encadrent les aides d’État. Pour le transport aérien, nous avons également des règlementations spécifiques, sectorielles, notamment les lignes directrices qui datent de 2014, dans leur dernière version, qui permettent d’encadrer les aides aux aéroports et aux compagnies aériennes. Peut-être un petit rappel si vous n’êtes pas spécialistes du sujet. Qu’est-ce qu’une aide d’État ? C’est une aide publique qui est issue de ressources publiques ; ce ne sont pas seulement des aides distribuées par l’État en tant que niveau étatique à une entreprise qui a une activité économique puisque nous avons aussi des entreprises qui ont des activités non économiques. C’est aussi une aide qui est sélective à la différence d’une mesure d’ordre général : par exemple, la fiscalité, la taxation. Sélective, c’est-à-dire qu’elle ne s’applique qu’à une seule entreprise. Elle affecte la concurrence ou affecte les échanges entre États membres. Lorsque nous parlons de transport aérien, le marché est libéralisé et tous les Pays membres sont en concurrence, ce qui est moins le cas avec les infrastructures de type infrastructures sportives, etc. où il y a une utilisation plus locale. L’aéroport peut avoir des passagers et des compagnies de toutes les nationalités. C’est vraiment quelque chose qui est globalisé au niveau européen. Le transport aérien a été libéralisé. A partir des années 1990, nous n’avions plus besoin de demander de droits de trafic. Nous pouvions librement organiser des vols entre différents aéroports de différents États membres. Le revers de la médaille, c’est qu’il y a un contrôle des aides d’États puisque l’État ne peut pas favoriser son transport aérien par rapport à celui des autres États membres. L’exception confirmant la règle en droit, un ensemble de dispositifs permet d’accorder des aides aux aéroports et aux lignes aériennes. Les aides de minimis sont les aides dont le montant est très faible, sur trois ans, 200 000 €. Comme lemontant est trop faible, nous n’avons pas de risque d’affecter la concurrence au niveau européen. Nous connaissons bien les aides à caractère social dans le transport aérien. C’est celles qui permettent aux citoyens qui sont en manque de mobilité de pouvoir se déplacer. Nous l’avons notamment en Guyane, en Guadeloupe, dans les territoires qui sont très mal desservis où nous aidons les citoyens à pouvoir se déplacer. Nous avons un autre dispositif très important qu’il faut maîtriser lorsque nous sommes un acteur public qui investit dans l’économie, c’est ce que nous appelons le principe de