En annexe Retrouvez l'ensemble des fiches infos évoquées dans ce document.
FICHE N°1 EMPLOI A DOMICILE Les différents types d’intervention à domicile Vous avez besoin d’aide à votre domicile : ménage, jardinage, petit bricolage, courses, aide aux repas, aide à la mobilité et transport, promenade d’animaux, assistance informatique mais aussi garde-malade, aide à la personne… Trois types d’intervention à domicile s’offrent à vous : 1.Recourir à un Service prestataire d’Aide et d’Accompagnement à domicile (SAAD) Le fonctionnement d’un SAAD est subordonné à une autorisation administrative du Département. Deux types de services autorisés relèvent des missions et compétences du Département : - les services autorisés et habilités à l’aide sociale. Ils sont tarifés par le Département, notamment pour les prestations suivantes : Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA), Prestation de Compensation du Handicap (PCH) et Services Ménagers. - les services autorisés non habilités à l’aide sociale. Leurs tarifs sont librement fixés au moment de l’élaboration du contrat de prise en charge. Retrouvez la liste des services sur le site Internet du Département : charente-maritime.fr (personnes âgées/rester à domicile). Vous êtes client du service qui emploie et met à disposition son personnel. Il recrute, encadre et forme les intervenants à domicile. Il s’occupe des démarches administratives. La continuité des prestations est assurée. Vous réglez la prestation réalisée sur facture mensuelle. 2.Recourir à un service mandataire La Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) délivre un agrément pour les services mandataires. Vous êtes employeur de l’intervenant à domicile et devez respecter le droit du travail. Le service mandataire réalise pour vous certaines tâches (sélection du candidat, formalités administratives, déclarations sociales et fiscales et si possible la continuité du service en cas d’absence du salarié), moyennant des frais de gestion. Vous réglez directement le salaire à l’intervenant, les frais de gestion au service mandataire et les charges aux organismes sociaux. 3. Recourir à un emploi direct Vous pouvez aussi recruter, employer et rémunérer vous-même l’intervenant. Vous êtes employeur et à ce titre, vous devez respecter le droit du travail en appliquant la convention collective nationale des salariés du particulier employeur (n°3180 du 24/11/1999). Vous pouvez vous la procurer sur les sites du Journal Officiel, de l’Agence Nationale des services à la personne, de la FEPEM (FEdération des Particuliers EMployeurs) ou à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS).
FICHE N°1 EMPLOI A DOMICILE • Un engagement Employer une aide à domicile vous engage dans la gestion administrative d’un contrat de travail, garantie d’un bon climat relationnel. Vous devez donc vous tenir informé du cadre réglementaire inscrit dans la convention collective nationale des salariés du particulier employeur précisant les points suivants : formalités d’embauche, durée hebdomadaire du travail, congés, absences et jours fériés, rémunération, protection sociale, fin de contrat… • Le recrutement Vous êtes seul responsable du recrutement. Soyez vigilant aux compétences et à la qualification de la personne en fonction de vos besoins. Faites appel à France Travail qui vous aidera dans vos recherches. Ce mode d’intervention à domicile peut devenir difficile à gérer pour des personnes fragilisées. • Le contrat de travail La rédaction d’un contrat de travail est obligatoire lorsque le salarié travaille de façon régulière (plus de 8 heures par semaine ou si sa durée excède 4 semaines consécutives par an). Elle est fortement recommandée pour un recours occasionnel. Ce contrat fera mention de l’identité des deux parties, de la date d’embauche et du lieu de travail, des conditions d’emploi (horaires, désignation des tâches, congés, rémunération…). • La déclaration Le volet social à remplir par l’employeur tient lieu de déclaration d’embauche et doit être envoyé au CNCESU (Centre National du Chèque Emploi Service Universel), qui effectue le calcul et le prélèvement des cotisations. Sont mentionnés : le nom et prénom du salarié, son numéro de sécurité sociale, le nombre d’heures effectuées, le salaire horaire net incluant 10 % de congés payés. Cette démarche peut se faire en ligne sur le site du CNCESU : www.cesu.urssaf.fr L’accord du salarié est nécessaire. Le CNCESU adresse chaque mois : - à l’employeur un avis détaillé de ce qui lui sera prélevé comme charges sociales. - au salarié une attestation d’emploi valant fiche de paie à conserver sans limitation de durée. À partir de son compte en ligne, l’employeur et le salarié peuvent accéder aux documents concernant leur situation. • La rémunération Tout moyen de paiement est possible : chèque bancaire ou postal, virement bancaire, Chèque Emploi Service Universel (CESU) préfinancé… Le salaire horaire ne peut être inférieur au SMIC horaire en vigueur et doit être majoré de 10 % au titre des congés payés. Si le contrat est conclu pour une durée déterminée (CDD), une prime de précarité de 10 % est due au salarié au terme du contrat. Attention aux charges sociales, qui viennent en supplément du salaire net versé à l’employé. Vous pouvez faire une simulation sur le site www.cesu.urssaf.fr • Le licenciement, la fin de contrat L’employeur doit respecter les modalités prévues dans la convention collective nationale des salariés du particulier employeur (n°3180). Quel que soit le motif de licenciement (à l’exception du décès), l’employeur est tenu : - à un entretien préalable, - de notifier les motifs de licenciement par lettre recommandée, avec accusé de réception, - de payer des indemnités de préavis et de licenciement, en fonction de l’ancienneté du salarié. À noter : Vous pouvez recourir à ces différents modes d’intervention (SAAD, service mandataire, emploi direct) dans le cadre de l’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA), de la Prestation de Compensation du Handicap (PCH). Ils peuvent aussi se cumuler.
FICHE N°1 EMPLOI A DOMICILE 4.Un mode de paiement : le Chèque Emploi Service Universel (CESU) • Le CESU déclaratif Il permet une simplification des formalités liées à l'emploi d'une aide à domicile. Vous devez créer votre compte soit: - en contactant la plateforme d’appel au 0 806 802 378 (service gratuit + prix d’appel depuis le 01/01/2021). Pour obtenir un formulaire d’adhésion avec la liste des pièces à fournir, - en ligne sur le site : www.cesu.urssaf.fr • Le CESU + C’est un nouveau service qui vous permet de confier au CESU l’intégralité du processus de rémunération de votre salarié : www.cesu.urssaf.fr • Le CESU pré-financé Il est diffusé par des organismes (employeur, mutuelle, caisse de retraite…) sous forme de titre de paiement à valeur prédéfinie permettant de contribuer au financement partiel ou total de prestations de service. 5.Exonération et réductions fiscales • Exonération des cotisations patronales de sécurité sociale Selon leurs situations, certains particuliersemployeurs bénéficient de l'exonération partielle des cotisations patronales de Sécurité Sociale. Sont concernés les personnes ou leur conjoint, âgées de plus de 70 ans, les personnes d'au moins 60 ans vivant seules et ayant besoin d'une tierce personne (sur certificat médical), les bénéficiaires de l'APA (Allocation Personnalisée d'Autonomie) ou de la PCH (Prestation de Compensation du Handicap) ainsi que les parents d'un enfant handicapé ayant droit à une allocation spécifique… Dans ce cas, vous devez adresser une demande au Centre National du Chèque Emploi Service Universel (CNCESU) accompagnée des justificatifs nécessaires telle qu’une notification de décision. • Réductions fiscales Les retraités peuvent bénéficier d’une réduction fiscale quand ils sont imposables ou d’un crédit d'impôt quand ils ne le sont pas. Remarque : Les bénéficiaires du CESU pré-financé doivent déduire la participation du co-financeur dans la déclaration fiscale annuelle. De même, l'Allocation Personnalisée d’Autonomie ou la Prestation de Compensation du Handicap doivent être déduites de la somme à déclarer. 6.Le prélèvement à la source Depuis le 1er janvier 2020, le CESU gère pour les personnes, le prélèvement et le versement de l’impôt à la source à l’administration fiscale. Aucune démarche supplémentaire n’est nécessaire. En tant qu’employeur, vous déclarez la rémunération de votre salarié. Il n’est pas nécessaire de demander à votre salarié de vous communiquer son taux d’imposition. C’est le CESU qui calcule le montant de l’impôt à la source à partir du taux transmis par l’administration fiscale pour votre salarié. Site : www.cesu.urssaf.fr Les sites Internet spécialisés : ✓ www.legifrance.gouv.fr ✓ www.urssaf.fr ✓ www.fepem.fr ✓ www.particulieremploi.fr ✓ www.servicealapersonne.gouv.fr ✓ www.cesu.urssaf.fr
FICHE N°2 TELEASSISTANCE Le service de téléassistance réduit le sentiment d’insécurité et de solitude. En cas de chute, de malaise ou d’angoisse, vous pouvez donner l’alerte sans composer de numéro de téléphone et vous obtiendrez une prise en charge 24h/24 et 7j/7. 1.La téléassistance à domicile • Matériel L’installation de la téléassistance ne nécessite pas de travaux. Le système comprend un transmetteur d’alarme relié par l’intermédiaire du téléphone fixe ou portable à une centrale d’écoute et un accessoire portatif (bracelet ou médaillon…). • Fonctionnement L’appel est déclenché par une simple pression, soit sur le bracelet ou le pendentif porté, soit sur le bouton rouge du transmetteur. La centrale d’écoute identifie l’origine du signal, tente de prendre contact avec vous, évalue la situation et si nécessaire, déclenche : • soit la venue d’une personne préalablement désignée lors de la constitution du dossier disposant des doubles des clefs • soit l’intervention d’un service d’urgence : SAMU, pompiers • Coût Le service comprend en général un abonnement mensuel correspondant aux frais d’utilisation, d'entretien et de dépannage auxquels peuvent s’ajouter des frais d’installation et parfois une caution. Les coûts varient en fonction des prestataires, des services mis à disposition et des aides apportées. • Aide financière Certaines caisses de retraite, compagnies d'assurance, mutuelles ou Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) ainsi que le Département dans le cadre de l'Allocation Personnalisée d’Autonomie ou de la Prestation de Compensation du Handicap, peuvent participer au financement sous certaines conditions. Si le service dispose de l’agrément "service à la personne", les frais engagés sont déductibles des impôts à hauteur de 50 %. ATTENTION : QUESTIONS A POSER AVANT DE CHOISIR Concernant la mise en place et la sécurité : - L’installation est-elle compatible avec votre système de téléphone (fixe ou mobile)? - Qui installe ? vous, votre entourage ou le prestataire de service ? - L’émetteur (médaillon, bracelet) est-il étanche ? Peut-on se doucher, faire la vaisselle avec ? - Quelle est la zone de « couverture» autour de la maison, dans le jardin ? - Que se passe-t-il en cas de coupure électrique ou de travaux sur la ligne ? Peuton appeler en cas de nécessité ? Et que faut-il faire ? Faut-il reprogrammer l’appareil après ? ... - Le matériel est-il testé régulièrement ? Le suivi d’usure des piles, le dépannage du matériel est-il fait par la centrale ?
FICHE N°2 TELEASSISTANCE Concernant les modalités du contrat : - Y-a-t-il une durée minimum d’abonnement ou d’engagement ? Le contrat peut-il être temporaire ? - Quelles sont les modalités de résiliation, de restitution du matériel ? - Que faire en cas d’absence prolongée (vacances, hospitalisation …) ? Arrêter l’appareil ? Prévenir la centrale ? Les mensualités d’abonnement peuvent-elles être suspendues ? Autres questions : - Ce matériel est-il compatible avec le port d’un pacemaker ? - La désignation d’un proche référent est-elle obligatoire ? - La plateforme de téléassistance est-elle médicalisée ? Qui prend en charge les appels : médecin, psychologue, personnel formé à l’écoute … ? - D’autres services sont-ils proposés (boîte à clés sécurisée, appel de convivialité, tarif dégressif pour la 2ème personne au domicile, détecteur de chute, géolocalisation …) ? Soyez très vigilant à la durée d’engagement et aux conditions de résiliation, elles sont différentes d’un service à l’autre. Vous réglez la prestation réalisée sur facture mensuelle. 2.La téléassistance mobile Des offres de services de téléassistance mobile existent, qui fonctionnent en dehors de votre domicile, pour vous laisser libre de bouger et de vous promener à pied. Il vous suffit d’appuyer sur une touche du boîtier, d’une montre ou d’un téléphone mobile fourni, pour alerter la centrale d’écoute et prévenir les secours nécessaires. En cas de besoin, un service de géolocalisation est possible. En effet, si pendant l’une de vos sorties vous êtes dans une situation embarrassante, vous serez facilement géolocalisé(e) par vos proches et les secours, qui sauront où vous trouver pour intervenir le plus rapidement possible. Retrouvez la liste des services de téléassistance sur le site Internet du Département : www.charente-maritime.fr (personnes âgées/rester à domicile).
FICHE N°3 ADAPTATION DU LOGEMENT Les aides techniques Les aides techniques permettent de rendre son logement plus sûr et d’y vivre l’esprit tranquille. Pour conserver son autonomie à domicile et prévenir les risques d’accidents de la vie courante, il suffit de modifier certains aménagements et d’adopter quelques réflexes de prudence. 1. Quelles aides ? • 4 types d’aides techniques : - Les aides aux déplacements (cannes, déambulateur, fauteuil roulant/électrique, scooter adapté...) - Les aides aux transferts (barres d’appui, planche de bain, lève-personne) - Les aides sensorielles (appareils auditifs, matériel audio-visuel…) - Les aides à l’hygiène (sondes, protections…) • 5 catégories d’adaptation du logement : - Accessibilité (portes, couloirs…) - Eclairage (allumage automatique de la lumière…) - Pièces à adapter (toilettes, salle de bain, cuisine…) - Meubles adaptés (tables, lits, sièges...) - Ouverture et fermeture des volets roulants automatisés 2. Les principaux dispositifs d’aide Certains équipements, prescrits par votre médecin, peuvent être partiellement ou totalement pris en charge par votre caisse primaire d’assurance maladie et votre complémentaire santé (mutuelle). Les matériels peuvent être achetés ou loués. Renseignez-vous auprès du revendeur (pharmacie ou matériel médical). Celui-ci doit vous indiquer le prix de vente ou location, ainsi que le tarif de prise en charge, afin que vous puissiez déterminer le montant restant dû. Des financements complémentaires peuvent être sollicités : - Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA) - Prestation de Compensation du Handicap (PCH) en s’adressant à la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) - Aides extra légales de l’assurance maladie - Aides des complémentaires Santé - Aides des caisses de retraite Attendre l’accord de financement pour acquérir le matériel 3. Où se procurer le matériel ? - Magasins spécialisés en matériel médical - Pharmacies - Magasins de bricolage ou supermarchés - Vente en ligne sur des sites spécialisés et sécurisés
FICHE N°3 ADAPTATION AU LOGEMENT 4.Comment aménager son logement pour éviter les chutes ? Chez soi les risques sont nombreux (obstacles, sols glissants, problèmes d’éclairage …). Autant de situations à risques évitées grâce à des mesures simples et efficaces. Vous pouvez aussi obtenir des informations sur Internet : www.pourbienvieillir.fr • www.pour-les-personnes-agees.gouv.fr/vivredomicile/amenager-son-logement • Guide Comment Aménager votre maison pour éviter les chutes ? http://inpes.santepubliquefrance.fr/CfESbases/c atalogue/pdf/532.pdf EVITER PREFERER Les obstacles au sol Fils électriques, plantes vertes, petits meubles, jouets… Ranger et dégager les lieux de passage. Fixer au mur les fils des appareils électriques ou utiliser des range-fils. Les sols glissants Parquets, carrelages, linos… Recouvrir les sols de tapis munis d’antidérapants. Veiller à bien fixer les tapis au sol. Poser des pastilles autocollantes au fond de la douche. Les tâches en hauteur Les situations périlleuses (grimper sur un tabouret, ranger des choses en hauteur, laver ses vitres….) Utiliser des escabeaux d’une hauteur limitée à 2 ou 3 marches avec appui pour les mains. Réorganiser les placards et ranger tous les objets à usages fréquents à portée de main. Attendre la présence d’un tiers (ami ou proche) à vos côtés. Eclairage Eclairage insuffisant ou zones d’ombre Utiliser de nombreux éclairages indirects, lampe et interrupteur près de chaque porte, couloir éclairé par une veilleuse facile à atteindre. Déplacements Fatigue et perte d’équilibre dans les déplacements Poser des barres d’appui, des rampes Installer plusieurs téléphones. Si possible se munir d’un système de téléassistance.
FICHE N°4 AMELIORATION DU LOGEMENT Les aides financières ou les conseils Pour conserver son autonomie à domicile et prévenir les risques d’accidents de la vie courante, il suffit de modifier certains aménagements et d’adopter quelques réflexes de prudence. Différentes interventions sont possibles pour rendre son logement plus adapté et plus sécurisant lorsque l’on vieillit : pose de volets roulants automatisés, éclairage plus adapté pour éviter les risques de chutes, installation d'équipements spécifiques comme un siège de douche mural par exemple, réalisation de travaux d’adaptation comme l’installation d’une douche à l’italienne, de WC surélevés, d'un chemin lumineux… 1.Les aides financières L’ANAH, les collectivités (Région, Département, Etablissements publics de coopération intercommunale…), les Caisses de retraite et d’autres organismes offrent des possibilités d’aide à la réalisation de travaux en fonction de certains critères, notamment pécuniaires. Ce peut être, par exemple, pour le remplacement d’une baignoire par une douche à siphon de sol, ou pour l’installation d’un monte-escalier électrique, ou encore pour des économies d’énergie (isolation, chauffage, menuiseries, VMC). • Les aides de l’Agence Nationale de l’Habitat (ANAH) L’Agence accorde des aides financières aux propriétaires occupants, aux propriétaires bailleurs et aux locataires, qui souhaitent réaliser des travaux d’amélioration de l’habitat. Les aides concernent : - La rénovation énergétique (dispositif MaPrimeRénov’) - L’adaptation du logement à la perte d’autonomie (dispositif MaPrimeAdapt’) - La lutte contre l’habitat indigne (dispositif Ma Prime Logement Décent) Le montant des aides accordées par l’Agence varie en fonction des revenus du foyer. Plafonds de ressources (revenu fiscal de référence) au 1er janvier 2024 Composition du ménage Ménages aux revenus très modestes Ménages aux revenus modestes Ménages aux revenus intermédiaires Ménages aux revenus supérieurs 1 17 009 € 21 805 € 30 549 € Sup. à 30 549 € 2 24 875 € 31 889 € 44 907 € Sup. à 44 907 € 3 29 917 € 38 349 € 54 071 € Sup. à 54 071 € 4 34 948 € 44 802 € 63 235 € Sup. à 63 235 € 5 40 002 € 51 281 € 72 400 € Sup. à 72 400 € Par pers. suppl. + 5 045 € + 6 462 € + 9 165 € + 9 165
FICHE N°4 AMELIORATION DU LOGEMENT MaPrimeRénov’ : pour installer en priorité un système de chauffage ou d’eau chaude sanitaire décarboné, c’est-à-dire fonctionnant avec une énergie moins polluante, et plus économe. MaPrimeRénov’ Parcours accompagné : pour une rénovation ambitieuse qui permet un gain de 2 classes énergétiques au minimum. Pour les ménages aux revenus très modestes, l’aide de l’ANAH peut se porter à 90 % du montant hors taxes des travaux. MaPrimeAdapt’ : elle est dédiée aux propriétaires occupants et locataires du parc privé. D’autres statuts d’occupation spécifiques peuvent également ouvrir des droits à l’aide MaPrimeAdapt’ notamment pour les usufruitiers, les titulaires d’un droit d’usage et d’habitation, ou les occupants d’un logement en viager. MaPrimeAdapt’ est destinée aux personnes : - de 70 ans ou plus ; - de 60 à 69 ans disposant d’une attestation de GIR 1 à 6 ; - en situation de handicap justifiant d’un taux d’incapacité de 50% et plus, ou bénéficiant de la PCH (Prestation de compensation du handicap). Dès lors qu’une personne du foyer présente l’un de ces critères d’éligibilité, il est également possible de bénéficier de MaPrimeAdapt’. L’ensemble des ressources du foyer est alors pris en compte pour évaluer l’éligibilité du demandeur. Seuls les foyers aux revenus modestes et très modestes sont éligibles à MaPrimeAdapt’. Le taux de prise en charge des travaux réalisés dans le cadre de MaPrimeAdapt’ est de 50% pour les foyers aux revenus modestes et de 70 % pour les foyers aux revenus très modestes, dans la limite d’un plafond de travaux subventionnables de 22 000 € HT. Les principaux travaux finançables dans le cadre de MaPrimeAdapt’ concernent l’adaptation de la salle de bain, l’accessibilité du logement, ou d’autres travaux y compris extérieurs. Ma Prime Logement Décent : est une aide à destination des propriétaires occupants aux revenus modestes ou très modestes, souhaitant réaliser des travaux d’ampleur dans un logement dégradé. Quel que soit votre projet ou votre besoin, pour concevoir vos travaux, obtenir des conseils dans vos démarches, identifier les aides auxquelles vous pouvez prétendre, sélectionner des professionnels qualifiés, rendez-vous sur france-renov.gouv.fr et trouvez le conseiller France Rénov’ le plus proche de chez vous. Contact : Conseillers France Rénov’ 0 808 800 700 (N° unique gratuit) Le service public de rénovation de l'habitat | France Rénov' (france-renov.gouv.fr)) ou Agence Nationale de l’Habitat / Adresse : DDTM - 89, Avenue des Cordeliers - 17018 La Rochelle / Téléphone : 05 16 49 63 14 Anah.fr • Les aides des collectivités locales Certaines intercommunalités ou communes peuvent accorder des aides complémentaires aux aides nationales dans le cadre de la réalisation de travaux d’amélioration de la performance énergétique et d’adaptation du logement. Faites le point sur les aides disponibles localement avec votre conseiller France Rénov’. • Les subventions des caisses de retraite Les différentes caisses de retraite (CARSAT, CNRACL, MSA, ENIM, RSI, IRCEM…) ont mis en place des aides sous forme de subventions et/ou de prêts pour l’amélioration des logements. CARSAT : la demande est étudiée par l’organisme de retraite à l’aide du dossier « bien vieillir chez soi ». Si elle est recevable, une évaluation à domicile identifiera les besoins.
FICHE N°4 AMELIORATION DU LOGEMENT MSA : la caisse attribue secours et prêts et un accompagnement social si besoin Contact CARSAT : Service action sociale personnes âgées / Adresse : 37 av. du Président René Coty, 87048 Limoges / Téléphone : 3960 Contact MSA : service action sanitaire et sociale de la MSA / Adresse : 1 bd Vladimir 17106 Saintes Téléphone : 05 46 97 51 55 ou 05 46 97 51 07 • Les aides d’Action Logement Action Logement propose plusieurs prêts à taux réduits permettant la réalisation d’un grand nombre de travaux de rénovation et d’amélioration de l’habitat. Contact : https://www.actionlogement.fr Tél. 0 970 830 831 (de 9h00 à 17h30 du lundi au vendredi, numéro non surtaxé). • Les crédits impôts Pour les dépenses payées depuis le 1er janvier 2024, le crédit d'impôt est placé sous conditions de ressources. Il est réservé aux personnes ayant des revenus intermédiaires. Si vos revenus sont modestes ou très modestes, vous devez demander la nouvelle prime MaPrimeAdapt'. Vous ne pouvez pas bénéficier à la fois du crédit d'impôt et de la nouvelle prime. Vous pouvez bénéficier du crédit d'impôt uniquement si vous êtes dans l'une des 2 situations suivantes : - Âgé de 60 ans ou plus et avec une perte d'autonomie qui vous classe dans l'un des groupes 1 à 4 de la grille nationale applicable pour l'allocation personnalité d'autonomie - Avec un taux d'incapacité supérieur ou égal à 50 % (taux déterminé par décision de la CDAPH: CDAPH : Commission des droits pour l'autonomie des personnes handicapées) Vous devez aussi remplir des conditions de revenus. Le taux du crédit d’impôt accordé est de 25 % du montant des dépenses relatives à des travaux d'adaptation du logement à la perte d'autonomie ou au handicap. Les dépenses sont plafonnées à l'un des montants suivants : - 5 000 € pour une personne seule - 10 000 € pour un couple soumis à imposition commune Ce plafond est majoré de 400 € par personne à charge (200 € par enfant en résidence alternée). Conservez vos justificatifs de dépenses car l'administration fiscale peut vous les demander (facture de l'entreprise, attestation du vendeur). Si le montant du crédit d'impôt dépasse celui de l'impôt dû, l'excédent vous sera restitué. 2.Les organismes d’accompagnement aux démarches Le recours à un assistant à maitrise d’ouvrage (AMO) est obligatoire pour bénéficier des aides de l’ANAH MaPrimeAdapt’, MaPrimeRénov’ parcours accompagné et Ma Prime Logement Décent. L’AMO effectue une ou plusieurs visite(s) au domicile afin d’établir un diagnostic ou un audit énergétique. Il accompagne le ménage dans les différentes étapes de son parcours, notamment : - dans la construction de son projet de travaux et l’élaboration de son plan de financement ; - dans la vérification de son dossier de demande de subvention et demande de solde, avant envoi à l’instruction ; - dans le suivi des travaux
FICHE N°4 AMELIORATION DU LOGEMENT • HATÉIS HABITAT HATEIS HABITAT intervient dans le cadre du Programme d’intérêt Général de la Communauté de communes de l’Ile d’Oléron. Contact : HATÉIS HABITAT Adresse : 61-63 Avenue des Cordeliers 17000 LA ROCHELLE Téléphone : 05 46 56 91 85 • SOLIHA Organisme conventionné avec les caisses de retraite CARSAT, CNRACL, ENIM, MSA, RSI, Fonction Publique, EDF, SNCF. Il intervient avec l’ANAH en tant qu’opérateur dans le cadre d’initiatives locales pour l’amélioration de l’habitat au sein de plusieurs collectivités en CharenteMaritime. Contact : SOLIHA Charente-Maritime / DeuxSèvres Adresse : 110 Grande Rue 17180 PERIGNY Téléphone : 05 46 07 49 99 • Autres organismes de conseils Diagnostic Bien chez moi : Le service d’action sociale des caisses de retraite complémentaires AGIRC/ARRCO propose cette prestation aux retraités de plus de 75 ans, sans condition de ressources, mais avec une participation forfaitaire de 15€. Ce diagnostic est réalisé à domicile par un ergothérapeute pour identifier les difficultés rencontrées par la personne dans son logement, afin de suggérer des solutions pratiques individualisées. Contact : 0 971 090 971 ReSanté-vous Accompagnement : ReSanté-vous est une équipe de santé spécialisée auprès de la personne âgée. Des ergothérapeutes proposent des diagnostics autonomie-habitat, des sensibilisations auprès des aidants et des formations gratuites pour les aides à domicile sur le thème de l’aménagement du logement et l’identification des risques. Un guide pratique « Bien vieillir à domicile » permet d’identifier les risques et d’apporter des solutions très pratiques. Il est téléchargeable sur le site internet : www.resantevous.fr Contact : ReSanté-vous à POITIERS Téléphone : 05 49 52 24 17 Agence Départementale d’Information pour le Logement (ADIL) : L’ADIL offre gratuitement au public information et conseil sur les aspects juridiques, financiers et fiscaux du logement, notamment les prêts et aides pour l’accession à la propriété ou la réalisation de travaux, les droits et obligations des propriétaires et des locataires… Les conseils apportés reposent sur les compétences de juristes formés sur l’ensemble des thématiques liées au logement. Des permanences sont accessibles sur l’ensemble du Département. Contact : ADIL 17 Adresse : 49 Aristide Briand, La Rochelle Téléphone : 05 46 34 41 36
FICHE N°5 ACHAT A DOMICILE OU A DISTANCE Se protéger des pratiques abusives Vous pouvez acheter différents biens ou services par le biais du démarchage à domicile. Le commercial se déplace alors à votre domicile. De plus en plus utilisée, vous pouvez également acheter à distance par le biais d’internet, du téléphone… Ces achats sont soumis à une réglementation qui sert à protéger le consommateur. 1.Se poser les bonnes questions Lorsqu’une offre commerciale quelconque vous est proposée, soyez vigilant et posez-vous les bonnes questions : • Ai-je réellement besoin de ce produit ou de ce service ? • L’offre est-elle aussi attractive qu’elle n’y paraît ? • Prenez le temps de comparer avec d’autres offres similaires • Ne vous laissez pas impressionner par un vendeur trop pressant ou une offre soi-disant exceptionnelle • Ne vous précipitez jamais. Prenez toujours le temps de la réflexion. Demandez conseil à une personne de confiance 2.Le démarcheur est à ma porte Sachez que vous n’êtes pas obligé de le recevoir. Pensez à réclamer la carte professionnelle, notez le nom de la société, du vendeur et son numéro de téléphone. Bon à savoir : en cas de doutes, contactez votre mairie : le démarcheur doit avoir déclaré son activité sur la commune. 3. Si l’offre m’intéresse Ne payez rien avant l’expiration du délai de réflexion. Durant le délai de 14 jours, le démarcheur n’a pas le droit de vous demander de verser une contrepartie quelconque. Le démarcheur doit vous remettre un exemplaire du contrat que vous avez signé. Ce contrat doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires notamment le nom et l’adresse du fournisseur, le prix global à payer et la faculté de renonciation. Ne signez jamais un contrat antidaté (c’est à dire daté d’avant le jour du démarchage). Il est important d’avoir un engagement d’achat. Pour cela, il suffit de renvoyer le formulaire détachable qui doit figurer dans le contrat. S’il n’y a pas de formulaire détachable, envoyez une lettre recommandée avec accusé de réception. Conservez une copie du bordereau envoyé. 4.Si je veux annuler le contrat Complétez le formulaire de rétractation ou rédigez une lettre (voir modèle ci-dessous). Envoyez le courrier au plus tard 14 jours ouvrables à partir du jour de la commande par lettre recommandée avec avis de réception à l’adresse de la société de démarchage. Gardez en une copie.
FICHE N°5 ACHAT A DOMICILE OU A DISTANCE ANNULATION DE COMMANDE Code de la consommation, articles L. 121-23 à L. 121-26 Je soussigné………………………………. déclare annuler la commande ci-après : nature du bien ou du service commandé / date de la commande nom du client / adresse du client et signature EN SAVOIR PLUS : • Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) www.economie.gouv.fr/dgccrf • Institut national de la consommation www.conso.net • Association de consommateurs UFC Que choisir www.quechoisir.org 5. Précisions pour les achats à distance Depuis la loi sur la consommation du 17 mars 2014, pour les ventes à distance et le démarchage par téléphone, le délai de rétractation est de 14 jours et le professionnel dispose de 14 jours pour rembourser le consommateur qui exerce son droit de rétractation. C’est le délai légal minimum qui peut être allongé par le professionnel. L’accord téléphonique n’a aucune valeur et ne vous engage pas. Le professionnel doit vous adresser une confirmation écrite de l’offre qui vous a été faite. A la réception de cette offre, vous avez le temps que vous souhaitez pour réfléchir et signer le contrat. Vous n’êtes en aucun cas dans l’obligation de le renvoyer. • Une fois le contrat renvoyé, vous avez 14 jours pour vous rétracter • Et vous disposez de 14 jours pour renvoyer le produit acheté à compter de la date de livraison (vente à distance) 6. Conseils pour limiter les sollicitations commerciales • Recevoir moins d’offres commerciales par courrier La Liste Robinson permet de s’opposer à la prospection par courriers postaux adressés à votre nom. La demande d’inscription est à adresser à l’Union française du marketing direct, 60, rue La Boétie, 75008 PARIS. Bon à savoir : Méfiez-vous des courriers vous assurant d’un gain quelconque, d’une participation à une loterie, d’un cadeau ou d’une offre immanquable. Ce sont très souvent des « arnaques ». • Recevoir moins d’offres commerciales par téléphone Enregistrez-vous gratuitement sur BLOCTEL : c’est une liste d’opposition au démarchage téléphonique. Inscription par internet www.bloctel.gouv.fr ou par courrier : Société Opposetel Service Bloctel - 6, rue Nicolas Siret - 10 000 TROYES Inscrivez-vous sur la liste anti-prospection et antiannuaire inversé auprès de votre opérateur de téléphonie. C’est gratuit mais cela ne remplace pas l’inscription sur Bloctel. Signalez les SMS et les spams vocaux non sollicités en les transférant au 33 700. Choisissez l’option numéro masqué et présentation du numéro auprès de votre opérateur. Enfin, vous pouvez aussi changer de numéro et vous inscrire sur liste rouge auprès de votre opérateur. Vos coordonnées ne seront plus diffusées dans l’annuaire téléphonique.
FICHE N°5 ACHAT A DOMICILE OU A DISTANCE Plus de détails, dans la fiche 6 : Démarchage téléphonique abusif • Recevoir moins d’offres commerciales par internet De plus en plus de messages commerciaux sont adressés par courrier électronique. Pour éviter de les recevoir, vous devez en général cliquer sur un lien souvent situé en bas du message commercial, qui vous propose de vous désabonner. Si vous recevez une offre ou un email d’un site qui vous semble frauduleux et qui vous demande vos coordonnées bancaires, ne répondez pas et transférez le message à www.signal-spam.fr. Bon à savoir : faîtes vos achats internet uniquement sur des sites sécurisés dont l’adresse commence par https avec un cadenas et n’enregistrez jamais vos coordonnées bancaires en ligne. 7. En cas de doute ou d’abus Si vous pensez avoir été victime d’un démarchage abusif, contactez au plus vite : • UFC Que choisir : Infos sur les droits et obligations des consommateurs à La Rochelle (accueil téléphonique de 9h30 à 12h du lundi au vendredi au 05 46 41 53 42) • Unité départementale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes à La Rochelle (accueil téléphonique le lundi et vendredi de 14h à 17h30 au 05 46 28 03 30) • La Gendarmerie ou le bureau de police le plus proche en composant le 17.
FICHE N°6 DEMARCHAGE TELEPHONIQUE Se protéger des pratiques abusives Le 1er juin 2016 est entré en vigueur BLOCTEL, un service simple et gratuit à destination des consommateurs. Avec BLOCTEL, les entreprises ont désormais l’interdiction d’appeler les consommateurs inscrits sur la liste d’opposition. Celles qui ne respectent pas la loi, encourent une amende de 15 000 € pour une personne physique et 75 000 € pour une personne morale. 1. Qu’est-ce que BLOCTEL ? C’est une liste d’opposition au démarchage téléphonique sur laquelle tout consommateur peut s’inscrire gratuitement afin de ne plus être démarché téléphoniquement par un professionnel avec lequel il n’a pas de relation contractuelle en cours. 2.Comment s'inscrire sur Bloctel ? - par courrier : Wordline- Service Bloctel CS 61311 – 41013 BLOIS Cedex - par internet : www.bloctel.gouv.fr Les consommateurs sont alors protégés contre la prospection téléphonique dans un délai maximum de 30 jours après la confirmation de leur inscription. Il est possible d’inscrire au maximum 10 numéros de téléphone fixe ou mobile. Chaque numéro est inscrit pour une durée de trois ans. Toute nouvelle inscription, depuis le 1er janvier 2022, est automatiquement renouvelée à l'issue de la période de trois ans. . 3. Signaler les appels abusifs ? BLOCTEL n’empêche pas tous les appels mais les réduit énormément. N’hésitez pas à rappeler à chaque démarcheur que vous être inscrit sur BLOCTEL. Généralement, celui-ci raccrochera sans insister. En cas d’appel abusif, vous pouvez déposer une réclamation en remplissant le formulaire de réclamation depuis votre espace personnel, accessible sur www.bloctel.gouv.fr Les services de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) mèneront les enquêtes nécessaires. Toutefois, le démarchage reste autorisé dans les situations suivantes : - En cas de relations contractuelles préexistantes (par exemple, votre banque pourra continuer à vous appeler pour vous formuler des offres) - En vue de la fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines - De la part d'instituts de sondage ou d'associations à but non lucratif, dès lors qu'il ne s'agira pas de prospection commerciale - Et si vous avez communiqué de manière libre et non équivoque votre numéro afin d’être rappelé
FICHE N°6 DEMARCHAGE TELEPHONIQUE Bon à savoir : Le démarchage téléphonique des consommateurs, est autorisé uniquement du lundi au vendredi, de 10h00 à 13h00 et de 14h00 à 20h00. Il est interdit le samedi, le dimanche et les jours fériés, sauf si le consommateur a donné son consentement préalable pour être rappelé. Les démarchages concernant les cas suivants sont strictement interdits : - si vous êtes appelé par un professionnel pour vous proposer un produit ou un service commercial dans le cadre de la rénovation énergétique, vous devez le signaler sur signal conso, - si vous êtes appelé par un professionnel pour vous proposer une formation dans le cadre du Compte Personnel de Formation (CPF), et que vous êtes titulaire d’un CPF, vous devez le signaler sur signal conso également. Tous les opérateurs de téléphonie proposent à leurs abonnés de s'inscrire gratuitement sur des listes d'opposition qui ne remplace pas l’inscription sur Bloctel. N’hésitez pas à le faire en complément. Inscrivez-vous sur la liste anti-prospection et antiannuaire inversé auprès de votre opérateur de téléphonie. La démarche est gratuite mais ne remplace pas l’inscription sur Bloctel. Les SMS et les spams vocaux ne sont pas concernés par Bloctel. Pour les signaler, il faut les transférer par SMS au 33 700. Enfin, vous pouvez aussi changer de numéro et vous inscrire sur liste rouge auprès de votre opérateur. Vos coordonnées ne seront plus diffusées dans l’annuaire téléphonique. Attention : L’inscription au bloc de service BLOCTEL concerne uniquement le démarchage par appel téléphonique (d’un fixe ou d’un mobile) et non les SMS. En savoir plus : Sur le site du gouvernement : www.economie.gouv.fr/vousorienter/particulier/con sommation/bloctel Démarches pour protéger ses données personnelles www.cnil.fr Unité départementale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes à La Rochelle au 05 46 28 03 30. Textes de référence : - Décret n° 2022-1313 du 13 octobre 2022 relatif à l’encadrement des jours, horaires et fréquence des appels téléphoniques à des fins de prospection commerciale non sollicitée. - Loi n° 2020-901 du 24 juillet 2020 visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux. - Décret n° 2015-556 du 19 mai 2015 relatif à la liste d'opposition au démarchage téléphonique (site Legifrance). - LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation - Article 9 (site Legifrance).
FICHE N°7 AIDE AUX PROCHES AIDANTS Des informations, conseils et soutiens De nombreuses personnes soutiennent un proche en perte d’autonomie pour des raisons liées à l’âge, à un handicap, à une maladie chronique ou invalidante. Un engagement qui peut être lourd à porter au quotidien, c’est pourquoi l’action des proches aidants est de plus en plus reconnue et soutenue. L’aide pour les aidants peut prendre plusieurs formes. 1. Qu’est-ce qu’un proche aidant ou aidant familial ? Le proche aidant (aidant familial) est une personne qui vient en aide de manière régulière, à titre non professionnel, pour accomplir une partie ou la totalité des actes de la vie quotidienne d’une personne en perte d’autonomie. Est considéré comme proche aidant de la personne aidée : - Le conjoint - Le partenaire avec qui elle a conclu un pacte civil de solidarité ou son concubin, - Un parent ou un allié, définis comme aidants familiaux - Une personne résidant avec elle ou entretenant avec elle des liens étroits et stables Cette aide peut prendre différentes formes : les soins d’hygiène, l’accompagnement à la vie sociale, les démarches administratives, la vigilance, le soutien moral, les activités domestiques (préparation de repas, courses...). L’activité de proche aidant peut se dérouler chez la personne aidée, à votre domicile, ou au sein d’une structure d’accueil. Aider une personne âgée en perte d’autonomie est une activité qui demande beaucoup d’énergie. Une telle activité peut s’avérer épuisante tant physiquement qu’émotionnellement. C’est pourquoi n’hésitez pas à demander et accepter les aides proposées. 2. Les principaux dispositifs d’aide aux proches aidants • Les informations et conseils Afin de vous y retrouver dans toute l’offre de services et d’être conseillé au mieux par des professionnels, différents services d’accompagnement existent : o Les coordonnateurs autonomie du Département : agents départementaux, ce sont des spécialistes sur les questions du grand âge et du handicap. Basés sur les délégations territoriales, ils sont les premiers interlocuteurs vers qui se tourner pour établir un premier diagnostic sur les besoins, l’offre de services et les spécificités du territoire o Les services sociaux : agents du Département, basés sur les délégations territoriales, ils apportent des conseils et aident à toutes démarches administratives o Le Dispositif d’Appui à la Coordination (DAC) à vocation départementale. Ce sont des infirmières coordinatrices qui interviennent à domicile pour du conseil et de la mise en place des aides humaines notamment lorsque la situation est complexe et que les intervenants se multiplient. Numéro d’appel : 0809 109 109
FICHE N°7 AIDE AUX PROCHES AIDANTS • Les aides humaines Aussi bien pour l’aide à la personne que pour les tâches ménagères, vous pouvez vous faire aider dans votre quotidien par des professionnels : o Les professionnels de santé qui interviennent sur prescriptions médicales avec une prise en charge de la sécurité sociale : infirmier(e), aide-soignant(e), kinésithérapeute, orthophoniste. L’équipe mobile de réadaptation peut également être une aide précieuse : elle a vocation à se rendre sur le lieu de vie de personnes en situation de handicap afin d’évaluer leur situation médicale, fonctionnelle, sociale et cognitive. Elle détermine également leurs besoins en aides humaines et techniques, propose et met en place des actions visant à favoriser le maintien à domicile et l’autonomie de la personne, en collaboration avec les professionnels libéraux et les services médico-sociaux et sociaux. L’Equipe Spécialisée Alzheimer (ESA) composée de spécialistes comme des psychomotriciens. Elle intervient à domicile pour aider la personne à maintenir ses acquis grâce à des activités spécifiques diverses établîtes en fonction de la personne. Leur intervention est d’une durée de 3 mois renouvelable une fois par an. Le public qui peut en bénéficier souffrent de troubles cognitifs. L’Équipe Spécialisée Parkinson (ESPARK) est un dispositif fonctionnant comme l’Équipe Spécialisé Alzheimer. Tel : 05.46.42.19.19 (choix 2) o Les services de l’aide à domicile qui sont à financer par la personne : aide-ménagère (ménage, repassage,), auxiliaire de vie (aide à la toilette, repas, courses, promenade, distraction,). Sous certaines conditions, il existe des aides financières : caisses de retraite principale, mutuelle, aide sociale, APA (Allocation Personnalisée d’Autonomie). o D’autres professionnels peuvent aussi vous soutenir : psychologue, ergothérapeute, travailleur social… • Le soutien et l’entraide Permanences d’accueil et d’écoute, groupes de parole, cycles de formation aux aidants, séjours vacances… : o SOS Amitié Tél. 05 46 45 23 23 o Association France Alzheimer (association nationale avec des antennes départementalesTél. 05 46 92 25 18) Les bénévoles sont à l’écoute des familles touchées par la maladie d’Alzheimer ou maladies apparentées. Bien souvent ces associations organisent des groupes de parole, des formations, des séjours de vacances. Un site recense de la documentation sur la maladie, les aides, les services répertoriés, etc. http://www.francealzheimer.org/charentemariti me/ o Association France Parkinson : le fonctionnement se rapproche très fortement de France Alzheimer. Tél. 06.89.86.37.89 https://www.franceparkinson.fr/ o Association française des aidants : www.aidants.fr o Vacances Répit familles Tél. 05 57 885 885 Accueil (vrf.fr) Ces dispositifs permettent aux aidants de trouver des réponses à leurs attentes et leurs besoins. Animés par des professionnels, ce sont des moments d’information, d’expression, de partage entre des personnes qui vivent le même quotidien. Ces échanges se font dans le respect de chacun et en toute confidentialité. Retrouver aussi sur le site du Département des idées d’atelier ou de formations pour les aidants.
FICHE N°7 AIDE AUX PROCHES AIDANTS • Les dispositifs de répit o L’accueil de jour Il s’agit de petites unités, le plus souvent au sein d’un Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD). Elles reçoivent à la journée, une, ou plusieurs fois par semaine les personnes en leur proposant activités et restauration en vue de soulager leurs aidants. Cela leur permet de disposer de temps, pour faire des démarches administratives, les courses, pour aller à un rendez-vous médical, ou tout simplement pour « souffler ». Une participation financière de l’APA, sur les frais liés à la dépendance est possible si cela est inclus dans le plan d’aide de la personne. En principe le transport est organisé par la structure accueillante. Si ce n’est pas le cas un forfait transport sera déduit du prix de journée. Plus d’infos sur le site du Département. o L’accueil temporaire L’hébergement temporaire en structure est de la même manière un relais à la prise en charge à domicile (congés des intervenants, absence ponctuelle de l’entourage, hospitalisation du conjoint ou de l’aidant familial, pendant la réalisation de travaux d’adaptation du logement, ou la période hivernale, etc…). Il se programme tout au long de l’année sur réservation et fait l’objet d’un contrat de séjour au même titre que le séjour permanent avec souvent un surcoût. Bon à savoir : Une participation financière est possible par l’APA sur les frais liés à la dépendance si cela est inclus dans le plan d’aide de la personne à hauteur de 90 jours /an. Plus d’infos sur le site du Département. o Les séjours de répit en famille (aidant/aidé) Il est désormais possible de partir en vacances avec la personne que vous aidez, vous avez ainsi le plaisir de partager ensemble vos congés tout en profitant d’un accompagnement et d’une offre de loisirs adaptée à chacun… • « Vivre le répit en famille » (VRF) propose d’organiser le répit de l’aidant sans séparation d’avec son proche aidé dans une même structure avec un accompagnement adapté prenant en compte les envies de chacun. 75 à 85 % du coût de votre séjour peut être pris en charge par votre caisse de retraite complémentaire AGIRC ou ARRCO *Dans la limite de 14 jours par an. Seules IRP Auto et CREPA proposent une prise en charge différente de l'aide concertée. Plus d’infos au 05 57 885 885 www.vrf.fr • L’association France Alzheimer propose également des séjours de répit à la mer ou à la montagne, pour les aidants d’une personne atteinte de la maladie d’Alzheimer ou d’un trouble apparenté. Le prix du séjour dépend des ressources. Plus d’infos au 01 42 97 53 51 Les séjours vacances | France Alzheimer • La Mutualité Sociale Agricole et son association nationale de villages de vacances (AVMA) proposent des séjours de répit aux personnes âgées (60 ans et plus) ou en situation de handicap (55 ans et plus) et à leurs aidants. L’AVMA possède cinq villages dans toute la France. Plus d’infos par téléphone au : 01 41 63 86 87 sur le site : www.avma-vacances.fr • le dispositif Seniors en vacances : ce programme financé par l’Agence nationale des chèques-vacances (Ancv) propose aux personnes âgées aux modestes revenus et à leurs aidants de profiter de vacances à un tarif accessible. Plus d’infos au 0 969 320 616 et Seniors en Vacances | ANCV
FICHE N°7 AIDE AUX PROCHES AIDANTS o Le congé proche aidant Il remplace le congé de soutien familial depuis 2017. Le congé de proche aidant permet de cesser temporairement son activité professionnelle pour s'occuper d'une personne handicapée (taux d’incapacité égal ou supérieur à 80%) ou faisant l'objet d'une perte d'autonomie (GIR 1 à 4). Les conjoints collaborateurs de travailleurs indépendants peuvent bénéficier désormais de ce dispositif. Ce congé est accessible sous conditions (lien familial ou étroit avec la personne aidée, résidence en France de la personne aidée) et pour une durée limitée. Ce congé d’une durée maximale de 3 mois est renouvelable dans la limite d’un an sur l’ensemble de la carrière. Pendant cette durée, le maintien de l’emploi est garanti même si le contrat de travail est suspendu. Sauf situation exceptionnelle, la demande de congé de proche aidant doit être adressée à l’employeur au moins 1 moins avant le début du congé. Bon à savoir : L’employeur ne peut pas refuser cette demande de congé. Le montant de l’allocation journalière de proche aidant (AJPA) est fixé par demi-journée ou par journée. Cette allocation vise à compenser une partie de la perte de salaire, dans la limite de 66 jours au cours du parcours professionnel. La demande d’AJPA est adressé à la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) ou à la Mutualité Sociale Agricole (MSA) pour les assurés relevant du régime agricole. Pendant cette période, l’aidant continue à bénéficier de ses droits aux prestations en nature de l’assurance maladie (remboursements de médicaments, de soins...) et ses droits à la retraite maximum par mois. Plus d’infos : sur www.service.public.fr o Le congé de solidarité familiale Le congé de solidarité familiale permet au salarié de s'absenter pour assister un proche en fin de vie. Le congé débute à l'initiative du salarié. Il peut être rémunéré et peut être pris de manière continue ou fractionnée. Le congé peut être pris à temps plein ou en temps de travail partiel. La durée maximale du congé est de trois mois. Il peut être renouvelé une fois à l’initiative du salarié. Bon à savoir : Sous certaines conditions, le bénéficiaire du congé de solidarité familiale peut percevoir l’allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie (durée maximale de 21 jours) en s’adressant au Centre national des demandes d’allocations – Tel : 08 06 06 10 09. Plus d’infos : www.service.public.fr o Le droit à la formation Lorsque la personne aidée nécessite des soins qu’elle ne peut s’administrer elle-même en raison d’un handicap, le code de la santé publique prévoit que l’entourage doit bénéficier d’un apprentissage dispensé par un professionnel de santé (le médecin traitant ou l’infirmière notamment) afin d’être en mesure de prodiguer les soins requis par l’état du malade. Des formations peuvent être dispensées aux aidants familiaux et plus généralement à l’entourage des personnes handicapées. Voir sur le site du Département. Vous pouvez assister à des formations gratuites sur le site internet de l’Association Française des Aidants https://formation.aidants.fr • Les aides sociales et financières o La carte mobilité inclusion CMI (voir fiche sur les transports) Cette carte a pour but de faciliter la vie quotidienne des personnes en situation de handicap ou de perte d’autonomie. Elle est accordée sous conditions et permet de bénéficier de certains droits notamment dans les transports.
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