FICHE N°18 AIDE SOCIALE DEPARTEMENTALE Sont dispensés de plein droit les enfants qui ont été placés ; et au cas par cas sur décision du juge aux affaires familiales, les obligés alimentaires envers lesquels le postulant a gravement manqué à ses obligations (article 207 du Code Civil). L’obligation alimentaire est évaluée en fonction des ressources de celui qui la verse et des besoins de la personne âgée. En cas de désaccord avec les débiteurs d’aliments, le Juge aux Affaires Familiales peut être saisi par le Département ou le tuteur de la personne âgée afin qu’il détermine le montant de la participation de chacun des membres de la famille. 6. Les recours en récupération Lorsque le Département a apporté sa contribution aux frais de placement d’une personne âgée, il peut récupérer cette aide : - si le bénéficiaire revient à meilleure fortune - si une donation a eu lieu dans les 10 ans qui précèdent la demande ou postérieurement à celle-ci - si le montant de l’actif net de succession permet le remboursement total ou partiel des frais avancés par la collectivité - si un contrat d’assurance-vie a été conclu par le bénéficiaire au profit d’un tiers et à concurrence des primes versées après le soixante dixième anniversaire du souscripteur A noter : • Déduction fiscale : les sommes versées par les obligés alimentaires sont considérées comme des pensions alimentaires et sont déductibles du revenu imposable de celui qui les verse • Le Département peut instruire une demande d’obligation alimentaire uniquement lorsqu'une demande d’Aide Sociale à l’Hébergement ou une demande de portage de repas est sollicitée. Dans tous les autres cas, les personnes dans l’incapacité d’assurer leurs charges quotidiennes doivent elles-mêmes solliciter leurs obligés alimentaires ou le Juges des Affaires Familiales (qui appréciera si les débiteurs d'aliments sont en capacités de les aider) Où et comment effectuer une demande d’Aide Sociale ? Le dossier peut être retiré auprès de la Mairie ou auprès des services du Département. Il doit être obligatoirement déposé à la Mairie du dernier domicile que la personne âgée a occupé à titre privé (en dehors de tout placement). Votre demande sera ensuite transmise pour instruction au Département (à la délégation territoriale de votre secteur). Vous pouvez également télécharger le formulaire de demande sur le site du département de la CharenteMaritime : https://la.charente-maritime.fr/personnesagees/rester à domicile
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