FICHE N°18 AIDE SOCIALE DEPARTEMENTALE 3. L’aide sociale en famille d’accueil : l’allocation de placement familial Pour bénéficier de cette allocation, il faut être accueilli à titre onéreux au domicile d’un accueillant familial agréer par le Département et justifier de ressources (y compris l’aide des obligés alimentaires) insuffisantes pour régler les frais de séjour. L'allocation est égale à la différence entre les frais de séjour et les ressources du postulant (y compris l’aide que peuvent lui apporter les membres de la famille tenus à l’obligation alimentaire), déduction faite de l'argent de poche, augmentée, le cas échéant, des frais de mutuelle d'assurance complémentaire. 4. L’aide sociale en établissement : prise en charge des frais d’hébergement Lorsque vous ne disposez pas de ressources suffisantes pour régler la totalité des frais d'hébergement, vous pouvez solliciter l'aide sociale départementale pour en couvrir une partie. IMPORTANT : L'aide sociale à l'hébergement est toujours accordée en dernier recours après avoir vérifié que le demandeur a sollicité par ailleurs toutes les aides dont il peut bénéficier (c’est le cas des obligés alimentaires, s’il y en a, pour lesquels il sera vérifié s’ils sont en mesure ou non d’apporter leur contribution). Les Résidences Autonomie (anciennement logement-foyer) et les Etablissements d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD), doivent être habilités à l’aide sociale (HAS). Cette prestation s'étend à l'hébergement temporaire et à l'accueil de jour. En cas d'admission, le Département de la CharenteMaritime règle les frais de séjour à l'établissement et récupère les ressources du résidant, déduction faite de son argent de poche (10 % de ses revenus hors aide au logement). Une prise en charge est également possible en établissement non habilité à l’aide sociale dès lors que vous y résidez à titre payant depuis plus de 5 ans. Une dérogation est possible à 3 ans à la demande de l’établissement d’accueil pour les charentais-maritimes hébergés dans un établissement de Charente-Maritime. Dans ce cas une allocation mensuelle vous sera versée afin de vous aider à régler vos frais de séjour. Lors d’une demande d'aide sociale à l'hébergement, vous devez produire la liste nominative des personnes de votre famille tenues à l'obligation alimentaire (enfants, petits-enfants, gendres et belles-filles) ainsi que leurs coordonnées. 5. L’obligation alimentaire Cette obligation d’assistance est régie par les articles 205 et suivants du Code Civil et concerne notamment les frais d’hébergement en établissement, le portage de repas et les frais funéraires. Sont obligés alimentaires : • les enfants de la personne âgée et éventuellement, ses propres parents • ses petits-enfants (sauf lorsqu’il s’agit de demandes d’aide sociale à l’hébergement) • ses gendres et belles-filles
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