FICHE N°16 ACCUEIL EN EHPAD coiffeur, pédicure… Renseignez-vous auprès de chaque établissement. Les aides possibles : - L’allocation logement : voir directement auprès de la Caisse d’Allocations Familiales, Mutualité Sociale Agricole - La participation familiale au titre de l’obligation alimentaire : l’article 205 du Code Civil dispose que « les enfants doivent des aliments à leur père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin ». Le montant de cette obligation est calculé en fonction des revenus et des charges de chacun des obligés alimentaires. L’obligation alimentaire s’applique aux enfants et conjoints mariés ou pacsés. Le versement de cette obligation alimentaire ouvre droit à un allègement fiscal. - L’Aide sociale à l’hébergement : cette aide subsidiaire peut être sollicitée lorsque les ressources du demandeur, y compris l’aide des obligés alimentaires, sont insuffisantes pour couvrir les frais de séjour. Cette demande doit se faire auprès du Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) ou de la mairie dont dépend l’usager, accompagnée de l’ensemble des coordonnées des obligés alimentaires. Il faut, dans ce cas, choisir un établissement habilité à l’aide sociale (HAS). Cette aide est récupérable sur succession. Sinon, dès l’inscription en EHPAD, il est important de vous assurer que vous pouvez financer votre séjour. Au moment de l’admission, l’établissement va vérifier que vous ou vos obligés alimentaires soient en capacité de régler les frais d’hébergement. Le guide d’information et des tarifs des établissements et services pour personnes âgées est disponible sur le site du Département (cliquer sur la page « personnes âgées – trouver un établissement – annuaire Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes) Bon à savoir : les démarches de mise en œuvre de l’obligation alimentaire ou de demande d’aide sociale à l’hébergement, peuvent être faites avant même l’admission en EHPAD. Il faut fournir un récépissé de dépôt de demande de l’aide sociale. • Le tarif dépendance Il recouvre les prestations d’assistance à l’accomplissement des actes au quotidien, sans relation avec le soin. Prend en compte l’accomplissement des actes de la vie courante en cas de perte d’autonomie. Les aides possibles : L’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA) en établissement : - Pour les ressortissants de Charente Maritime, une partie des frais liés à la dépendance est versée par le Département à l’établissement sous la forme d’un forfait, déduction faite de la participation de l’usager (montant du GIR 5-6 de l’établissement au minimum) que le résident paie à l’EHPAD - Pour les ressortissants d’un autre département, le tarif du GIR correspondant au niveau d’autonomie de la personne âgée est facturé à la personne âgée. Cette dernière peut solliciter une APA Etablissement auprès de son Département d’origine En Charente-Maritime, la demande d’APA doit se faire auprès du Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) de la mairie dont dépend l’usager. L'APA ne fait pas l'objet d'une récupération sur succession, donation ou legs.
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