FICHE N°14 ACCUEIL FAMILIAL Les aides possibles : • L'allocation logement : voir directement auprès de la Caisse d’Allocations Familiales (CAF), Mutualité Sociale Agricole…. Elle peut être accordée selon un plafond de ressources et se base uniquement sur le tarif des pièces allouées • L’allocation personnalisée d'autonomie (APA) • L'allocation de placement familial est une aide sollicitable avec récupération sur succession et obligation alimentaire (sauf dispositions particulières PH) • Réduction fiscale ou crédit d’impôt dans la limite d’un certain plafond • La PCH 3. Le contrat d’accueil Attention un contrat lie et engage les deux parties : - Pendant la période d’essai : Pendant la période probatoire d’un mois renouvelable une fois, chacune des parties, l’accueillant comme la personne accueillie, peut se désister sans justification. Le contrat peut être alors rompu du jour au lendemain sans contrainte de frais ou d’engagement - A l’issue de la période d’essai : Lorsque l’une des deux parties souhaite interrompre le contrat, un préavis de deux mois est à respecter. La personne accueillie peut rester chez l’accueillant pendant ces deux mois le temps de trouver une autre solution d’hébergement. L’accueillant continue à être rémunéré durant cette période, sauf négociation entre les parties. Toute modification du contrat doit faire l’objet d’un avenant signé par les deux parties et transmis au Département. Plus d’informations sur : ✓ www.particulieremploi.fr ✓ www.servicealapersonne.gouv.fr ✓ www.cesu.urssaf.fr A noter sur le site du Département : la liste des personnes ressources pour l’accueil familial pour personnes âgées et pour personnes handicapées. Coordonnées des travailleurs sociaux spécialisés chargés du contrôle et suivi social et médico-social des accueillants familial (charente-maritime.fr)
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