FICHE N°13 RANGER SES PAPIERS public ou 2 ans : si fournisseur privé pour vous réclamer un paiement Factures de Téléphone et Internet = 1 an Preuve de restitution de matériel (box) = 2 ans à partir de la restitution Certificat de ramonage = 1 an Attestation d'entretien d'une chaudière = 2 ans Factures liées aux travaux = 10 ans (gros œuvre) ou 2 ans (petits travaux) Acte de vente = à vie Preuve de paiement des charges de copropriété ; Correspondances avec le Syndic, PV d'Assemblée Générale et de copropriété = 5 ans Contrat de location, état des lieux, quittances de loyers, durée de la location + 3 ans Courrier de révision de loyer, durée de la location + 1 an Justificatifs de paiement de l'APL = 2 ans • Les particuliers/Employeurs Contrat de travail du salarié et bulletins de paye, Déclaration d'accident du travail = 5 ans Documents relatifs aux charges sociales = 3 ans, en cas de contrôle de l'administration fiscale Comptabilisation des horaires du salarié = 1 an, en cas de contrôle de l'Inspection du Travail Solde de tout compte = 3 ans A NOTER : Si vous avez un compte sur le site du CESU, certains documents sont mis à votre disposition dans votre espace personnel : avis de prélèvements, récapitulatif fiscal des salaires des salariés, ... • La retraite Relevés de situation individuelle et des points de retraite complémentaire = jusqu'à la liquidation de la retraite Bulletin de paiement de la pension de retraite = à vie (document utile pour le calcul de vos droits à la pension de réversion) ASPA = à vie • La santé Ordonnances de médicaments = 1 an Ordonnances de lunettes = 1 à 5 ans Ordonnance pour prothèse auditive = pas de délai Décomptes des remboursements de la Sécurité sociale et de la mutuelle = 2 ans Radios, analyses = à vie, documents utiles en cas de rechute ou d'aggravation de l'état de santé Factures d'hospitalisation = 4 ans (public) ou 2 ans (privé) Attestation de sécurité sociale, invalidité = à vie, toujours l’avoir sur soi. Versement Indemnités Journalières = jusqu’à liquidation des droits à la retraite • Les papiers d’une personne décédée Les délais de conservation des papiers continuent de s'appliquer après le décès du défunt. En effet, certains documents peuvent prouver des dettes ou des créances transmises aux ayants droits lors de la succession. Le versement de certaines prestations sociales après le décès du bénéficiaire peut faire l'objet d'une action en recouvrement auprès des ayants droits pendant 5 ans à partir du décès.
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