FICHE N°13 RANGER SES PAPIERS • L’automobile Factures (achat, réparation…), carte grise Tant que vous être propriétaire du véhicule + 2 ans en cas de revente Contraventions = 3 ans. Vous ne devez plus rien après 3 ans si le Trésor Public n’a rien fait pour obtenir le paiement Certificat de cession de véhicule = il peut être utile de conserver ce certificat après la vente du véhicule, en cas de litige avec l’ancien propriétaire • La banque Relevés des comptes et talons de chèques = 5 ans Un débit frauduleux peut être contesté dans un délai maximum de 13 mois Facturettes cartes bancaires et justificatifs de retraits = jusqu’à réception du relevé de compte où figure le solde correspondant Chèques à encaisser = 1 an et 8 jours. Au-delà, il n’est plus valable, mais la dette reste due Dossier concernant un compte clôturé = 5 ans après la clôture Crédit à la consommation = 2 ans après paiement de la dernière échéance Prêt immobilier = 2 ans après paiement de la dernière échéance • La consommation et les appareils ménagers Certificat de garantie = jusqu'à la fin de la garantie Facture d'achat d'un appareil-ménager = il peut être utile de conserver ce certificat tant que vous détenez l'appareil chez vous En effet, en cas de vol ou de sinistre, la facture sert de preuve si vous souhaitez demander une indemnisation à votre assureur • La famille Livret de famille = à vie Contrat de mariage, Jugement de Divorce ou d'Adoption = à vie Acte de reconnaissance d'un enfant = à vie Donations, testament et règlement de succession = à vie Diplômes = à vie Versement d'une pension ou Obligation Alimentaire = 5 ans Reconnaissance de dette = 5 ans • Les impôts et taxes Déclaration de revenus = 3 ans, à partir de l'année qui suit l'imposition Impôts sur les revenus = Justificatifs utilisés (frais réels, attestations fiscales). Ce délai correspond au droit de reprise par l'Administration Taxe foncière, taxe d'habitation, Redevance d'Ordures Ménagères = 1 an, ou 3 ans en cas de dégrèvement, exonération ou abattement Impôts sur la Fortune (ISF) = 10 ans • Le logement Factures de gaz et électricité = 5 ans (délai pour contester une facture). Votre fournisseur a 2 ans pour vous réclamer un paiement Factures d'eau = 5 ans (délai pour contester une facture). Votre fournisseur a 4 ans : si fournisseur
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