FICHE N°11 PROTECTION JURIDIQUE Un professionnel (médecin traitant, assistante sociale…) peut également adresser un signalement au procureur de la République du Tribunal Judiciaire. Celui-ci étudiera la demande et fera procéder à une expertise médicale. En cas d’avis favorable, il transmettra le dossier au juge des contentieux de la protection qui statuera sur la mesure de protection. Les mesures de protection sont gérées en priorité par un membre de la famille ou un proche. Si cela n’est pas possible, un professionnel sera désigné par le tribunal : soit un mandataire privé, soit un organisme de tutelle. Les pièces à fournir pour une demande de protection juridique : - La requête remplie (document à retirer auprès du greffe du Tribunal Judiciaire) - Un certificat médical établi par un médecin spécialiste (la liste des médecins habilités est fournie avec la requête par le Tribunal Judiciaire). L’expertise médicale est à la charge des personnes - Une copie intégrale d’extrait d’acte de naissance à demander à la mairie de naissance de la personne à protéger En savoir plus : www.servicepublic.fr/particuliers/vosdroits Les Tribunaux Judiciaires en CharenteMaritime : - La Rochelle : 05 16 19 55 10 - Rochefort : 05 17 26 12 60 - Saintes : 05 17 28 39 00 - Jonzac : 05 17 28 39 63 Information et soutien aux tuteurs de CharenteMaritime : https://istf17.fr
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