FICHE N°11 PROTECTION JURIDIQUE 3.Les mesures de protection juridique • La sauvegarde de justice C’est une mesure de protection provisoire qui peut être prise en urgence. La personne conserve alors le droit d’accomplir tous les actes de la vie civile et civique. Cette mesure permet de contester ou d’annuler des actes contraires aux intérêts du majeur contractés pendant la sauvegarde de justice. • La curatelle - La curatelle simple La personne accomplit seule les actes de gestion courante comme : la gestion du compte bancaire, la souscription d’une assurance… En revanche, elle doit être assistée de son curateur pour les actes plus importants tel que contracter un emprunt… - La curatelle aménagée Le juge peut énumérer, à tout moment, les actes que la personne peut faire seule ou non, au cas par cas - La curatelle renforcée Le curateur, nommé par le juge, perçoit les ressources de la personne et règle ses dépenses sur un compte ouvert au nom de celle-ci • La tutelle C’est une mesure continue de protection et de représentation, correspondant à une incapacité totale de la personne à accomplir les actes juridiques, ainsi que les actes civils. • L’habilitation familiale C’est une mesure de protection juridique qui permet à un proche (descendant, ascendant, frère ou sœur, concubin…) de solliciter l’autorisation du juge pour représenter une personne qui ne peut pas manifester sa volonté. La personne habilitée peut ainsi représenter ou passer un ou plusieurs actes au nom de la personne protégée afin d’assurer la sauvegarde de ses intérêts. La personne habilitée exerce sa mission à titre gratuit. Il ne s’agit pas de donner des droits à la personne habilitée, mais de lui donner le pouvoir d’effectuer certains actes. Il peut s’agir d’une habilitation précise ou ponctuelle, ou de tous les actes s’il s’agit d’une habilitation générale. Elle peut porter sur des actes qui concernent les biens de l’intéressé et/ou sur des actes relatifs à la personne protégée. La mesure d’habilitation familiale nécessite que l’ensemble des proches de la personne à protéger qui entretiennent des liens étroits et stables avec elle ou qui manifestent de l’intérêt à son égard, soient : - D’accord sur la désignation de la personne qui recevra l’habilitation - Et capables de pourvoir seuls aux intérêts de la personne protégée 4.Les démarches à effectuer Toutes ces mesures peuvent être demandées par la personne elle-même ou sa famille auprès du juge des tutelles de la protection du Tribunal Judiciaire de son lieu de résidence. Le dépôt des requêtes se fait auprès du Tribunal Judiciaire.
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