FICHE N°11 PROTECTION JURIDIQUE Protéger une personne vulnérable La maladie, le handicap, l’accident peuvent altérer les facultés d’une personne et la rendre incapable de défendre ses intérêts. Il existe alors des dispositifs juridiques, adaptés à chaque situation, pour la protéger. 1. Les mesures préventives • Les procurations Faites à un proche, auprès de l’établissement bancaire ou d’autres organismes, afin de faciliter certaines démarches de la vie quotidienne en lui donnant l’autorisation de prendre des décisions. • L’autorisation d’agir au nom du conjoint Certaines dispositions du code civil (articles 217/219) permettent à un époux d’effectuer des actes pour le compte de son conjoint ceci avec l’accord du juge tutelles (vente d’un bien immobilier appartenant aux deux époux...). • Le mandat de protection future Il permet à toute personne majeure de désigner à l’avance la personne qui sera chargée de veiller sur sa protection et celle de ses biens. Il permet également aux parents d’un enfant handicapé d’anticiper et de prévoir sa protection. Ce dispositif peut être établi sous seing privé ou acte notarié. Renseignements et retrait des formulaires auprès du Tribunal Judiciaire, d’un avocat ou d’un notaire. 2. Les mesures d’accompagnement des majeurs Ces mesures sont provisoires et doivent répondre à des difficultés momentanées d’une personne concernant la gestion de ses ressources et/ou en attente d’une mise sous protection juridique. • MASP : Mesure d’Accompagnement Social Personnalisé Elle aide à la gestion des prestations sociales (allocations logement, prestation compensation handicap, APA, aide sociale…). Elle est accompagnée d’un suivi individualisé par le service d’action sociale du Département. • MAJ : Mesure d’Accompagnement Judiciaire Elle intervient à la suite d’une MASP lorsque celle-ci est insuffisante. Elle permet de poursuivre l’accompagnement. Dans ce cas, un mandataire judiciaire, nommé par le juge des contentieux de la protection, en assure le suivi.
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