FICHE N°10 DECÈS D’UN PROCHE Déclarer la succession sur le revenu du défunt La déclaration doit être déposée au service des impôts des particuliers du domicile du défunt. Elle n’est toutefois pas obligatoire si la succession ne comporte aucun bien ou lorsque l’actif brut est inférieur à 10 000€ (50 000€ dans certains cas). A savoir : Les frais funéraires peuvent être déduits en partie de l’actif de la succession. En l’absence d’actif successoral : les enfants peuvent déduire les frais d’obsèques de leurs revenus, assimilés au titre de pension alimentaire (Code Général des Impôts). Modifier la carte grise du véhicule Si le conjoint le conserve et s’il n’y a pas d’opposition d’un héritier (gratuit). 5. Dans l’année qui suit Déclarez aux services des impôts les revenus du défunt l’année de son décès. Quelques sites internet pour vous aider : • www.afif.asso.fr Site de l’Association Française d’Information Funéraire. Vous pourrez y trouver des lettres types • www.agira.asso.fr Site permettant de rechercher des bénéficiaires d’assurance vie après un décès (1, rue Jules Lefebvre 75431 Paris Cedex 09) • Accompagner le deuil FAVEC : fédération des conjoints survivants N°vert : 0 800 005 025 www.favec.asso.fr • Association vivre son deuil 01 42 38 08 08 Solitud’écoute N° vert 0 800 47 47 88 • http://vosdroits.service-public.fr : vous trouverez la liste des papiers à conserver à la rubrique papierscitoyenneté/état civil/certificat/conservation de documents
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