FICHE N°10 DECÈS D’UN PROCHE - Le ou les comptes joints ne sont pas bloqués. Il est possible de régler les obsèques avec un compte personnel du défunt. - Résiliez ou modifiez les contrats d’assurance (habitation, véhicule…). - Il est possible d’interroger les structures nationales de gestion des assurances pour savoir s’il y a un contrat d’assurance vie sur www.agira.asso.fr. Informer les organismes sociaux afin d’éviter tout versement d’aides ou allocations indues. Adressez un acte de décès aux différents organismes concernés : - L'Employeur si le défunt était salarié ou fonctionnaire - Le Département : si le défunt était bénéficiaire d’une prestation d’aide sociale (aide-ménagère, APA …), celleci s’arrête au jour du décès - Les Caisses de retraite (s’il était retraité) - L'assurance maladie (s’il touchait une pension d’invalidité) - La Caisse d’allocation familiale (si aide au logement ou rsa) - France travail (s'il était au chômage) Ensuite : - Banque - Contrats de prévoyance - Notaire - Centre des impôts - Caisse de retraite - Bailleur ou syndic Gérer l’habitat - Si le défunt était locataire, annulez ou transférez la location auprès du bailleur - Informez les entreprises qui gèrent les communications (téléphone fixe, mobile, accès Internet, La Poste), les fournisseurs d’énergie (EDF-GDF…) et le service des eaux - De même, pensez à interrompre les contrats d’abonnement : magazines, téléassistance… - Si le défunt était propriétaire-bailleur d’un logement, informez-le(s) locataire(s) pour préciser les coordonnées de la personne qui encaissera les loyers - Informez le syndic de copropriété Rompre les contrats de travail des salariés du défunt Le décès de l’employeur met fin au contrat de travail du salarié. La date du décès fixe le point de départ du préavis. La procédure de licenciement doit quand même être respectée : convocation, entretien, notification de licenciement. Le salarié a le droit de percevoir son dernier salaire et les indemnités de préavis de licenciement et de congés payés. 4. Dans les 6 mois Déclencher le règlement de la succession Si le défunt était propriétaire d’un bien immobilier, s’il avait fait une donation au dernier vivant, en cas de testament, vous devez contacter un notaire de votre choix. Celui-ci vérifiera s’il existe ou non un testament déposé chez lui ou chez un autre notaire. Il pourra établir les droits à la succession (donation au dernier vivant, usufruit, existence d’une créance départementale…) et procéder aux partages. On peut accepter ou refuser une succession (pour échapper au règlement de dettes). On peut également réserver sa réponse et attendre un inventaire des biens du défunt. Le renoncement à une succession se fait auprès du notaire ou du Tribunal judiciaire.
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