FICHE N°6 DEMARCHAGE TELEPHONIQUE Bon à savoir : Le démarchage téléphonique des consommateurs, est autorisé uniquement du lundi au vendredi, de 10h00 à 13h00 et de 14h00 à 20h00. Il est interdit le samedi, le dimanche et les jours fériés, sauf si le consommateur a donné son consentement préalable pour être rappelé. Les démarchages concernant les cas suivants sont strictement interdits : - si vous êtes appelé par un professionnel pour vous proposer un produit ou un service commercial dans le cadre de la rénovation énergétique, vous devez le signaler sur signal conso, - si vous êtes appelé par un professionnel pour vous proposer une formation dans le cadre du Compte Personnel de Formation (CPF), et que vous êtes titulaire d’un CPF, vous devez le signaler sur signal conso également. Tous les opérateurs de téléphonie proposent à leurs abonnés de s'inscrire gratuitement sur des listes d'opposition qui ne remplace pas l’inscription sur Bloctel. N’hésitez pas à le faire en complément. Inscrivez-vous sur la liste anti-prospection et antiannuaire inversé auprès de votre opérateur de téléphonie. La démarche est gratuite mais ne remplace pas l’inscription sur Bloctel. Les SMS et les spams vocaux ne sont pas concernés par Bloctel. Pour les signaler, il faut les transférer par SMS au 33 700. Enfin, vous pouvez aussi changer de numéro et vous inscrire sur liste rouge auprès de votre opérateur. Vos coordonnées ne seront plus diffusées dans l’annuaire téléphonique. Attention : L’inscription au bloc de service BLOCTEL concerne uniquement le démarchage par appel téléphonique (d’un fixe ou d’un mobile) et non les SMS. En savoir plus : Sur le site du gouvernement : www.economie.gouv.fr/vousorienter/particulier/con sommation/bloctel Démarches pour protéger ses données personnelles www.cnil.fr Unité départementale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes à La Rochelle au 05 46 28 03 30. Textes de référence : - Décret n° 2022-1313 du 13 octobre 2022 relatif à l’encadrement des jours, horaires et fréquence des appels téléphoniques à des fins de prospection commerciale non sollicitée. - Loi n° 2020-901 du 24 juillet 2020 visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux. - Décret n° 2015-556 du 19 mai 2015 relatif à la liste d'opposition au démarchage téléphonique (site Legifrance). - LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation - Article 9 (site Legifrance).
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