FICHE N°5 ACHAT A DOMICILE OU A DISTANCE ANNULATION DE COMMANDE Code de la consommation, articles L. 121-23 à L. 121-26 Je soussigné………………………………. déclare annuler la commande ci-après : nature du bien ou du service commandé / date de la commande nom du client / adresse du client et signature EN SAVOIR PLUS : • Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) www.economie.gouv.fr/dgccrf • Institut national de la consommation www.conso.net • Association de consommateurs UFC Que choisir www.quechoisir.org 5. Précisions pour les achats à distance Depuis la loi sur la consommation du 17 mars 2014, pour les ventes à distance et le démarchage par téléphone, le délai de rétractation est de 14 jours et le professionnel dispose de 14 jours pour rembourser le consommateur qui exerce son droit de rétractation. C’est le délai légal minimum qui peut être allongé par le professionnel. L’accord téléphonique n’a aucune valeur et ne vous engage pas. Le professionnel doit vous adresser une confirmation écrite de l’offre qui vous a été faite. A la réception de cette offre, vous avez le temps que vous souhaitez pour réfléchir et signer le contrat. Vous n’êtes en aucun cas dans l’obligation de le renvoyer. • Une fois le contrat renvoyé, vous avez 14 jours pour vous rétracter • Et vous disposez de 14 jours pour renvoyer le produit acheté à compter de la date de livraison (vente à distance) 6. Conseils pour limiter les sollicitations commerciales • Recevoir moins d’offres commerciales par courrier La Liste Robinson permet de s’opposer à la prospection par courriers postaux adressés à votre nom. La demande d’inscription est à adresser à l’Union française du marketing direct, 60, rue La Boétie, 75008 PARIS. Bon à savoir : Méfiez-vous des courriers vous assurant d’un gain quelconque, d’une participation à une loterie, d’un cadeau ou d’une offre immanquable. Ce sont très souvent des « arnaques ». • Recevoir moins d’offres commerciales par téléphone Enregistrez-vous gratuitement sur BLOCTEL : c’est une liste d’opposition au démarchage téléphonique. Inscription par internet www.bloctel.gouv.fr ou par courrier : Société Opposetel Service Bloctel - 6, rue Nicolas Siret - 10 000 TROYES Inscrivez-vous sur la liste anti-prospection et antiannuaire inversé auprès de votre opérateur de téléphonie. C’est gratuit mais cela ne remplace pas l’inscription sur Bloctel. Signalez les SMS et les spams vocaux non sollicités en les transférant au 33 700. Choisissez l’option numéro masqué et présentation du numéro auprès de votre opérateur. Enfin, vous pouvez aussi changer de numéro et vous inscrire sur liste rouge auprès de votre opérateur. Vos coordonnées ne seront plus diffusées dans l’annuaire téléphonique.
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