FICHE N°4 AMELIORATION DU LOGEMENT MSA : la caisse attribue secours et prêts et un accompagnement social si besoin Contact CARSAT : Service action sociale personnes âgées / Adresse : 37 av. du Président René Coty, 87048 Limoges / Téléphone : 3960 Contact MSA : service action sanitaire et sociale de la MSA / Adresse : 1 bd Vladimir 17106 Saintes Téléphone : 05 46 97 51 55 ou 05 46 97 51 07 • Les aides d’Action Logement Action Logement propose plusieurs prêts à taux réduits permettant la réalisation d’un grand nombre de travaux de rénovation et d’amélioration de l’habitat. Contact : https://www.actionlogement.fr Tél. 0 970 830 831 (de 9h00 à 17h30 du lundi au vendredi, numéro non surtaxé). • Les crédits impôts Pour les dépenses payées depuis le 1er janvier 2024, le crédit d'impôt est placé sous conditions de ressources. Il est réservé aux personnes ayant des revenus intermédiaires. Si vos revenus sont modestes ou très modestes, vous devez demander la nouvelle prime MaPrimeAdapt'. Vous ne pouvez pas bénéficier à la fois du crédit d'impôt et de la nouvelle prime. Vous pouvez bénéficier du crédit d'impôt uniquement si vous êtes dans l'une des 2 situations suivantes : - Âgé de 60 ans ou plus et avec une perte d'autonomie qui vous classe dans l'un des groupes 1 à 4 de la grille nationale applicable pour l'allocation personnalité d'autonomie - Avec un taux d'incapacité supérieur ou égal à 50 % (taux déterminé par décision de la CDAPH: CDAPH : Commission des droits pour l'autonomie des personnes handicapées) Vous devez aussi remplir des conditions de revenus. Le taux du crédit d’impôt accordé est de 25 % du montant des dépenses relatives à des travaux d'adaptation du logement à la perte d'autonomie ou au handicap. Les dépenses sont plafonnées à l'un des montants suivants : - 5 000 € pour une personne seule - 10 000 € pour un couple soumis à imposition commune Ce plafond est majoré de 400 € par personne à charge (200 € par enfant en résidence alternée). Conservez vos justificatifs de dépenses car l'administration fiscale peut vous les demander (facture de l'entreprise, attestation du vendeur). Si le montant du crédit d'impôt dépasse celui de l'impôt dû, l'excédent vous sera restitué. 2.Les organismes d’accompagnement aux démarches Le recours à un assistant à maitrise d’ouvrage (AMO) est obligatoire pour bénéficier des aides de l’ANAH MaPrimeAdapt’, MaPrimeRénov’ parcours accompagné et Ma Prime Logement Décent. L’AMO effectue une ou plusieurs visite(s) au domicile afin d’établir un diagnostic ou un audit énergétique. Il accompagne le ménage dans les différentes étapes de son parcours, notamment : - dans la construction de son projet de travaux et l’élaboration de son plan de financement ; - dans la vérification de son dossier de demande de subvention et demande de solde, avant envoi à l’instruction ; - dans le suivi des travaux
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