FICHE N°1 EMPLOI A DOMICILE 4.Un mode de paiement : le Chèque Emploi Service Universel (CESU) • Le CESU déclaratif Il permet une simplification des formalités liées à l'emploi d'une aide à domicile. Vous devez créer votre compte soit: - en contactant la plateforme d’appel au 0 806 802 378 (service gratuit + prix d’appel depuis le 01/01/2021). Pour obtenir un formulaire d’adhésion avec la liste des pièces à fournir, - en ligne sur le site : www.cesu.urssaf.fr • Le CESU + C’est un nouveau service qui vous permet de confier au CESU l’intégralité du processus de rémunération de votre salarié : www.cesu.urssaf.fr • Le CESU pré-financé Il est diffusé par des organismes (employeur, mutuelle, caisse de retraite…) sous forme de titre de paiement à valeur prédéfinie permettant de contribuer au financement partiel ou total de prestations de service. 5.Exonération et réductions fiscales • Exonération des cotisations patronales de sécurité sociale Selon leurs situations, certains particuliersemployeurs bénéficient de l'exonération partielle des cotisations patronales de Sécurité Sociale. Sont concernés les personnes ou leur conjoint, âgées de plus de 70 ans, les personnes d'au moins 60 ans vivant seules et ayant besoin d'une tierce personne (sur certificat médical), les bénéficiaires de l'APA (Allocation Personnalisée d'Autonomie) ou de la PCH (Prestation de Compensation du Handicap) ainsi que les parents d'un enfant handicapé ayant droit à une allocation spécifique… Dans ce cas, vous devez adresser une demande au Centre National du Chèque Emploi Service Universel (CNCESU) accompagnée des justificatifs nécessaires telle qu’une notification de décision. • Réductions fiscales Les retraités peuvent bénéficier d’une réduction fiscale quand ils sont imposables ou d’un crédit d'impôt quand ils ne le sont pas. Remarque : Les bénéficiaires du CESU pré-financé doivent déduire la participation du co-financeur dans la déclaration fiscale annuelle. De même, l'Allocation Personnalisée d’Autonomie ou la Prestation de Compensation du Handicap doivent être déduites de la somme à déclarer. 6.Le prélèvement à la source Depuis le 1er janvier 2020, le CESU gère pour les personnes, le prélèvement et le versement de l’impôt à la source à l’administration fiscale. Aucune démarche supplémentaire n’est nécessaire. En tant qu’employeur, vous déclarez la rémunération de votre salarié. Il n’est pas nécessaire de demander à votre salarié de vous communiquer son taux d’imposition. C’est le CESU qui calcule le montant de l’impôt à la source à partir du taux transmis par l’administration fiscale pour votre salarié. Site : www.cesu.urssaf.fr Les sites Internet spécialisés : ✓ www.legifrance.gouv.fr ✓ www.urssaf.fr ✓ www.fepem.fr ✓ www.particulieremploi.fr ✓ www.servicealapersonne.gouv.fr ✓ www.cesu.urssaf.fr
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