FICHE N°1 EMPLOI A DOMICILE • Un engagement Employer une aide à domicile vous engage dans la gestion administrative d’un contrat de travail, garantie d’un bon climat relationnel. Vous devez donc vous tenir informé du cadre réglementaire inscrit dans la convention collective nationale des salariés du particulier employeur précisant les points suivants : formalités d’embauche, durée hebdomadaire du travail, congés, absences et jours fériés, rémunération, protection sociale, fin de contrat… • Le recrutement Vous êtes seul responsable du recrutement. Soyez vigilant aux compétences et à la qualification de la personne en fonction de vos besoins. Faites appel à France Travail qui vous aidera dans vos recherches. Ce mode d’intervention à domicile peut devenir difficile à gérer pour des personnes fragilisées. • Le contrat de travail La rédaction d’un contrat de travail est obligatoire lorsque le salarié travaille de façon régulière (plus de 8 heures par semaine ou si sa durée excède 4 semaines consécutives par an). Elle est fortement recommandée pour un recours occasionnel. Ce contrat fera mention de l’identité des deux parties, de la date d’embauche et du lieu de travail, des conditions d’emploi (horaires, désignation des tâches, congés, rémunération…). • La déclaration Le volet social à remplir par l’employeur tient lieu de déclaration d’embauche et doit être envoyé au CNCESU (Centre National du Chèque Emploi Service Universel), qui effectue le calcul et le prélèvement des cotisations. Sont mentionnés : le nom et prénom du salarié, son numéro de sécurité sociale, le nombre d’heures effectuées, le salaire horaire net incluant 10 % de congés payés. Cette démarche peut se faire en ligne sur le site du CNCESU : www.cesu.urssaf.fr L’accord du salarié est nécessaire. Le CNCESU adresse chaque mois : - à l’employeur un avis détaillé de ce qui lui sera prélevé comme charges sociales. - au salarié une attestation d’emploi valant fiche de paie à conserver sans limitation de durée. À partir de son compte en ligne, l’employeur et le salarié peuvent accéder aux documents concernant leur situation. • La rémunération Tout moyen de paiement est possible : chèque bancaire ou postal, virement bancaire, Chèque Emploi Service Universel (CESU) préfinancé… Le salaire horaire ne peut être inférieur au SMIC horaire en vigueur et doit être majoré de 10 % au titre des congés payés. Si le contrat est conclu pour une durée déterminée (CDD), une prime de précarité de 10 % est due au salarié au terme du contrat. Attention aux charges sociales, qui viennent en supplément du salaire net versé à l’employé. Vous pouvez faire une simulation sur le site www.cesu.urssaf.fr • Le licenciement, la fin de contrat L’employeur doit respecter les modalités prévues dans la convention collective nationale des salariés du particulier employeur (n°3180). Quel que soit le motif de licenciement (à l’exception du décès), l’employeur est tenu : - à un entretien préalable, - de notifier les motifs de licenciement par lettre recommandée, avec accusé de réception, - de payer des indemnités de préavis et de licenciement, en fonction de l’ancienneté du salarié. À noter : Vous pouvez recourir à ces différents modes d’intervention (SAAD, service mandataire, emploi direct) dans le cadre de l’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA), de la Prestation de Compensation du Handicap (PCH). Ils peuvent aussi se cumuler.
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