FICHE N°1 EMPLOI A DOMICILE Les différents types d’intervention à domicile Vous avez besoin d’aide à votre domicile : ménage, jardinage, petit bricolage, courses, aide aux repas, aide à la mobilité et transport, promenade d’animaux, assistance informatique mais aussi garde-malade, aide à la personne… Trois types d’intervention à domicile s’offrent à vous : 1.Recourir à un Service prestataire d’Aide et d’Accompagnement à domicile (SAAD) Le fonctionnement d’un SAAD est subordonné à une autorisation administrative du Département. Deux types de services autorisés relèvent des missions et compétences du Département : - les services autorisés et habilités à l’aide sociale. Ils sont tarifés par le Département, notamment pour les prestations suivantes : Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA), Prestation de Compensation du Handicap (PCH) et Services Ménagers. - les services autorisés non habilités à l’aide sociale. Leurs tarifs sont librement fixés au moment de l’élaboration du contrat de prise en charge. Retrouvez la liste des services sur le site Internet du Département : charente-maritime.fr (personnes âgées/rester à domicile). Vous êtes client du service qui emploie et met à disposition son personnel. Il recrute, encadre et forme les intervenants à domicile. Il s’occupe des démarches administratives. La continuité des prestations est assurée. Vous réglez la prestation réalisée sur facture mensuelle. 2.Recourir à un service mandataire La Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) délivre un agrément pour les services mandataires. Vous êtes employeur de l’intervenant à domicile et devez respecter le droit du travail. Le service mandataire réalise pour vous certaines tâches (sélection du candidat, formalités administratives, déclarations sociales et fiscales et si possible la continuité du service en cas d’absence du salarié), moyennant des frais de gestion. Vous réglez directement le salaire à l’intervenant, les frais de gestion au service mandataire et les charges aux organismes sociaux. 3. Recourir à un emploi direct Vous pouvez aussi recruter, employer et rémunérer vous-même l’intervenant. Vous êtes employeur et à ce titre, vous devez respecter le droit du travail en appliquant la convention collective nationale des salariés du particulier employeur (n°3180 du 24/11/1999). Vous pouvez vous la procurer sur les sites du Journal Officiel, de l’Agence Nationale des services à la personne, de la FEPEM (FEdération des Particuliers EMployeurs) ou à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS).
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