Fiches infos seniors

2  Une possibilité de prise en charge est également possible en établissement non habilité à l'aide sociale dès lors que vous y résidez à titre payant depuis plus de 3 ans. En cas d'admission, le Département de la Charente-Maritime règle les frais de séjour à l'établissement et récupère les ressources du résidant, déduction faite de son argent de poche (10 % de ses revenus hors aide au logement). Lors de cette demande d'aide sociale à l'hébergement, vous devez produire la liste nominative des personnes de votre famille tenues à l'obligation alimentaire y compris les petits-enfants. 4. L’obligation alimentaire Les proches des personnes âgées ont l’obligation, lorsque celles-ci n’ont pas de ressources suffisantes, de leur apporter une aide à l’hébergement ou une aide à la vie quotidienne. Cette obligation d’assistance est issue des articles 205 et suivants du Code Civil et concerne tout ce qui est nécessaire à la vie (nourriture, logement, santé…) mais également les frais de dernière hospitalisation et les frais funéraires. L’obligation alimentaire touche : - les enfants de la personne âgée et éventuellement, ses propres parents, - ses petits-enfants, - ses gendres et belles-filles. Le montant de l’aide varie en fonction des ressources de celui qui la verse et des besoins de la personne âgée. Vous êtes dans l’impossibilité matérielle de remplir cette obligation alimentaire ? Lorsque les personnes tenues à l’obligation alimentaire apportent la preuve de leur impossibilité à couvrir les frais qui relèvent de leur responsabilité et notamment en cas de frais d’hébergement, le Département prend en charge les dépenses et récupère une partie des ressources des personnes placées au titre de l’aide sociale. En cas de désaccord avec les débiteurs d’aliments, le Département peut saisir le Juge aux Affaires Familiales afin que celui-ci détermine le montant de la participation de chacun des membres de la famille. Lorsque le Département a apporté sa contribution aux frais de placement d’une personne âgée, il peut récupérer cette aide : - si le bénéficiaire revient à meilleure fortune, - si une donation a eu lieu dans les 10 ans qui précèdent la demande ou postérieurement à celle-ci, - si le montant de l’actif net de succession permet le remboursement total ou partiel des frais avancés par la collectivité, - si un contrat d’assurance-vie a été conclu par le bénéficiaire au profit d’un tiers et à concurrence des primes versées après le soixante dixième anniversaire du souscripteur. 11/05/2021