Fiches infos seniors

1 L’AIDE SOCIALE DEPARTEMENTALE ET L’OBLIGATION ALIMENTAIRE L'Aide Sociale Départementale consiste en un système de prestation en espèces ou en nature, à domicile ou en établissement présentant les caractéristiques suivantes :  Elle est octroyée à titre subsidiaire lorsque toute autre forme d'aide s'est avérée insuffisante.  Elle présente un caractère d'avance au bénéficiaire. Conditions de l'admission à l'Aide Sociale  Avoir plus de 65 ans ou dès 60 ans pour inaptitude au travail,  Selon la forme d'aide (aide-ménagère, portage de repas), disposer de ressources inférieures à un plafond fixé par voie réglementaire. Conséquences  Mise en œuvre de l'obligation alimentaire (excepté pour l'aide-ménagère),  Possibilité de recours du Département de la Charente-Maritime sur succession contre le donataire et contre le bénéficiaire pour un retour à meilleure fortune. 1. L’aide sociale à domicile L'aide-ménagère Cette aide peut être attribuée pour les personnes ayant besoin, pour demeurer à leur domicile, d'une aide matérielle et sous conditions de ressources (elle n'est pas soumise à l'obligation alimentaire). Le nombre d'heures accordées est fixé en fonction des besoins et dans la limite de 30 heures par mois pour une personne seule et 48 heures pour deux. Une participation est demandée aux usagers. Cette aide n'est pas cumulable avec l'Allocation Personnalisée d'Autonomie. La prise en charge des repas Le Département de la Charente-Maritime peut participer à la prise en charge du portage de repas à domicile ou aux repas pris au sein d'un foyer-restaurant.  Les services doivent être habilités à l'aide sociale. 2. L’aide sociale en famille d'accueil Le versement d'une allocation de placement familial Pour bénéficier de cette allocation, il faut justifier de ressources insuffisantes pour régler les frais de séjour. L'allocation est égale à la différence entre les frais de séjour et les ressources du postulant, déduction faite de l'argent de poche, augmentée, le cas échéant, des frais de mutuelle d'assurance complémentaire. 3. L’aide sociale en établissement La prise en charge des frais en établissement Lorsque vous ne disposez pas de ressources suffisantes pour régler la totalité des frais d'hébergement, vous pouvez solliciter l'aide sociale départementale pour en couvrir une partie. Les Résidences Autonomie (anciennement Etablissements d'Hébergement pour Personnes Agées (E.H.P.A.) ou logement-foyer) et les Etablissements d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (E.H.P.A.D.), doivent être habilités. Cette prestation s'étend à l'hébergement temporaire et à l'accueil de jour.

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