Fiches infos seniors

3 Rémunération Elle peut se faire par chèque bancaire ou postal. Le salaire horaire ne peut être inférieur au SMIC horaire en vigueur et doit être majoré de 10% au titre des congés payés. Si le contrat est conclu pour une durée déterminée (CDD), une prime de précarité de 10% est due au salarié au terme du contrat. Attention aux charges sociales, qui viennent en supplément du salaire net versé à l'employé. Vous pouvez faire une simulation sur le site www.cesu.urssaf.fr Licenciement, fin de contrat L'employeur doit respecter les modalités prévues dans la convention collective nationale des salariés du particulier employeur (n°3180). Quel que soit le motif de licenciement (à l’exception du décès), l’employeur est tenu : - à un entretien préalable, - de notifier les motifs de licenciement par lettre recommandée, avec accusé de réception, - de payer des indemnités de préavis et de licenciement, en fonction de l’ancienneté du salarié, Exonération et réductions fiscales  Exonération des cotisations patronales de sécurité sociale Selon leurs situations, certains particuliers-employeurs bénéficient de l'exonération partielle des cotisations patronales de Sécurité Sociale. Sont concernés les personnes ou leur conjoint, âgées de plus de 70 ans, les personnes d'au moins 60 ans vivant seules et ayant besoin d'une tierce personne (sur certificat médical), les bénéficiaires de l'APA (Allocation Personnalisée d'Autonomie) ou de la PCH (Prestation de Compensation du Handicap) ainsi que les parents d'un enfant handicapé ayant droit à une allocation spécifique… Dans ce cas, vous devez adresser une demande au CNCESU accompagnée des justificatifs nécessaires telle qu’une notification de décision.  Réductions fiscales Les retraités peuvent bénéficier d’une réduction fiscale quand ils sont imposables ou d’un crédit d'impôt quand ils ne le sont pas. Remarque : Les bénéficiaires du CESU pré-financé doivent déduire la participation du co-financeur dans la déclaration fiscale annuelle. De même, l'Allocation Personnalisée d’Autonomie doit être déduite de la somme à déclarer. Le prélèvement à la source Depuis le 1 er janvier 2020, le CESU gère pour les personnes, le prélèvement et le versement de l’impôt à la source à l’administration fiscale. Aucune démarche supplémentaire n’est nécessaire. En tant qu’employeur, vous déclarez la rémunération de votre salarié. Il n’est pas nécessaire de demander à votre salarié de vous communiquer son taux d’imposition. C’est le CESU qui calcule le montant de l’impôt à la source à partir du taux transmis par l’administration fiscale pour votre salarié. Site : www.cesu.urssaf.fr Les sites Internet spécialisés :  www.legifrance.gouv.fr  www.urssaf.fr  www.fepem.fr  www.particulieremploi.fr  www.servicealapersonne.gouv.fr  www.cesu.urssaf.fr 11/05/2021